Erratum : les grands principes à connaître avant d’effectuer une donation à ses proches

Dans l’e-news de la semaine passée, nous avons publié un article sur les grands principes et la fiscalité en cas de donation à ses proches, rédigé par M° Florence Cappuyns.

Il convient de tenir compte de la précision suivante :

« En présence d’un bien meuble, tel qu’un compte en banque, la donation peut soit être faite devant notaire (dans ce cas, les droits d’enregistrement au taux réduit seront dus), soit être faite sous seing privé. Dans cette dernière hypothèse, les droits de donation ne seront pas dus, à moins que vous présentiez volontairement l’acte sous seing privé à l’enregistrement. Si vous faites le choix de ne pas enregistrer la donation, vous devez, en tant que donateur, survivre pendant 3 ans (si vous êtes résident à Bruxelles ou en Flandre) à compter de la donation. La Flandre avait envisagé un délai de 4 ans mais cela n’a finalement pas abouti. »

L'article du blog a été adapté en conséquence.