Evolution de la TVA en 2025 : découvrez la déclaration de substitution

À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle mesure est introduite dans le but d’améliorer le respect des obligations fiscales : la déclaration de substitution en matière de TVA.

Ce mécanisme automatisé permettra à l’administration fiscale de déposer une déclaration de TVA à la place d’un assujetti qui n’a pas respecté le délai de dépôt. Cette innovation vise à garantir la collecte de la TVA en temps voulu, même lorsque le contribuable est en défaut, tout en renforçant la discipline des dépôts.

L’instauration de la déclaration de substitution a pour but de :

• Assurer la continuité des rentrées fiscales : en permettant la collecte automatique de la TVA sans attendre un dépôt en retard ;
• Encourager les entreprises à respecter les délais de dépôt : cette mesure, dissuasive par nature, favorise le respect des échéances.

Si un assujetti omet de déposer sa déclaration TVA périodique dans les délais, l’administration fiscale peut, trois mois après la période de déclaration, générer une déclaration de substitution. Par exemple, pour une déclaration mensuelle de mars 2025, normalement due le 20 avril, une déclaration de substitution sera établie et envoyée au contribuable à partir du 1er juillet 2025.

La déclaration de substitution sera transmise par courrier recommandé et prendra effet trois jours ouvrables après l’envoi, offrant ainsi à l’assujetti une dernière chance de régulariser sa situation dans un délai raisonnable.

Cette innovation vise à garantir la collecte de la TVA en temps voulu, même lorsque le contribuable est en défaut, tout en renforçant la discipline des dépôts.

Certaines circonstances permettent d’éviter l’émission d’une déclaration de substitution :

• Assujetti non identifié à la TVA : si le contribuable n’a pas d’enregistrement TVA, aucune déclaration de substitution ne sera émise ;
• Dépôt dans les trois mois : si l’assujetti dépose sa déclaration dans les trois mois suivants la période concernée, la déclaration de substitution sera annulée ;
• Situation d’urgence ou risque de faillite : en cas de situation financière urgente, comme une faillite imminente, l’administration pourra accélérer ou adapter la procédure.

Pour évaluer le montant de TVA à percevoir, l’administration se basera sur la déclaration la plus élevée des douze derniers mois de l’assujetti, avec un minimum de 2.100,00 euros. Cette base garantit un recouvrement substantiel, même si l’administration ne dispose pas de données précises sur la période en question.

À la réception de la déclaration de substitution, l’assujetti a un délai d’un mois pour soumettre la déclaration manquante. Dans ce cas, la substitution est annulée, et la déclaration tardive est considérée comme valide. Toutefois, des pénalités peuvent s’appliquer pour le non-respect initial des délais.

Si aucune action n’est entreprise dans le mois suivant la réception, la déclaration de substitution devient définitive. L’administration peut cependant ajuster le montant de la déclaration en fonction de nouvelles informations obtenues ultérieurement.

La mise en place de cette déclaration de substitution marque une étape importante dans la gestion fiscale en Belgique. Elle rappelle aux entreprises et professionnels l’importance de respecter les délais de déclaration pour éviter des ajustements automatiques qui peuvent s’avérer coûteux. Une gestion proactive des obligations fiscales est essentielle pour éviter les risques financiers, et une régularisation rapide en cas de retard reste la meilleure approche pour minimiser les conséquences de cette nouvelle mesure.