Exonération de TVA pour l'intermédiation financière: une portée plus large qu'on ne le pense

Arrêt Versãofast (Tribunal de l'UE, 26 nov. 2025, T-657/24) : un critère fonctionnel

Le récent arrêt Versãofast (26 novembre 2025, Tribunal de l'Union européenne) clarifie le champ d'application de l'exonération de TVA pour l'intermédiation en matière de crédit. Si le Tribunal rappelle que les exonérations de TVA doivent être interprétées de manière stricte, il adopte une approche fonctionnelle de l'« intermédiation », axée sur ce que le service permet de réaliser plutôt que sur des caractéristiques formelles ou contractuelles.

En l'espèce, Versãofast agissait en tant qu'intermédiaire en crédit hypothécaire réglementé au Portugal. Ses activités principales consistaient à identifier des emprunteurs potentiels, collecter et vérifier les documents, transmettre les demandes de prêt à plusieurs banques et expliquer les offres obtenues aux clients. La société n'avait pas le pouvoir de négocier les conditions du prêt ni de représenter la banque, et travaillait avec plusieurs établissements de crédit en parallèle. La rémunération était basée sur le succès, payable lors de la conclusion des prêts.

Le Tribunal a jugé que ces services, pris dans leur ensemble, permettaient la conclusion de contrats de crédit et relevaient donc de l'exonération de TVA applicable à l'intermédiation en matière de crédit. L'absence d'exclusivité, de représentation ou de négociation directe des conditions contractuelles n'a pas modifié cette conclusion, le critère pertinent étant la réalité économique consistant à faciliter l'octroi du prêt.

Cette clarification (confirmant la position adoptée dans les affaires antérieures DTZ et Ludwig) est importante car elle confirme que l'intermédiation peut couvrir un éventail d'activités précontractuelles n'impliquant pas la négociation des conditions financières. La rémunération basée sur le succès constitue un indicateur d'une telle intermédiation, même si elle n'est pas une condition formelle de l'exonération de TVA.

Au-delà du crédit : une portée plus large

Bien que l'affaire concerne le crédit, le raisonnement n'est pas spécifique à ce domaine. La même logique privilégiant le fond sur la forme peut être pertinente pour d'autres opérations financières exonérées de TVA où existent des chaînes d'intermédiation, telles que la distribution/le placement de produits d'investissement, le courtage en valeurs mobilières, l'intermédiation dans les cessions de titres et la distribution d'assurances, pour autant que l'ensemble des services soit fonctionnellement orienté vers la réalisation de l'opération exonérée (plutôt qu'un simple support générique).

FinTech : quand une plateforme devient intermédiaire

L'arrêt est particulièrement pertinent pour les opérateurs FinTech dont les plateformes se situent entre les clients et les établissements financiers réglementés. Nombre d'entre eux combinent l'onboarding numérique, les vérifications d'éligibilité, le traitement documentaire et la présentation d'offres au sein d'une interface unique.

L'arrêt Versãofast suggère que, lorsque ces fonctions permettent collectivement la conclusion de contrats de crédit, elles peuvent être qualifiées d'intermédiation exonérée de TVA, même sans négociation des conditions ni exclusivité. À l'inverse, les plateformes qui se limitent à fournir un espace publicitaire, un traitement de données ou une infrastructure générique sans lien causal avec la conclusion de l'opération de crédit demeurent imposables.

En pratique, le traitement TVA dépend moins de la couche technologique que du rôle substantiel de la plateforme dans l'origination, avec des implications sur la tarification, les fuites de TVA et la récupération de la TVA en amont.

À retenir

Si votre service contribue à conclure l'opération, il peut être exonéré. Les établissements financiers, courtiers et Fintech devraient réexaminer leurs modèles opérationnels, contrats et modes de rémunération afin de vérifier si leurs services peuvent bénéficier de l'exonération de TVA applicable à l'intermédiation — et d'en quantifier l'impact sur le coût TVA et la récupération de la TVA en amont.