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Exonération fiscale pour les flexi-jobs au sein du champ d’application élargi de la Communauté flamande
Temps de lecture: 2 min |7 avril 2024 à 07:49
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres du 5 avril 2024 a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à l’exonération fiscale liée à l’élargissement du champ d’application des flexi-jobs au sein de la Communauté flamande.
Depuis le 1er avril 2024, le champ d’application des flexi-jobs au sein de la Communauté flamande comprend également les secteurs suivants :
Le projet rend l'exonération fiscale du régime des flexi-jobs applicable à ces secteurs et est fusionné avec un projet d'arrêté royal similaire pour la Communauté germanophone.
- travailleurs et employeurs dont l'activité principale est la garde d'enfants, établis dans la région de langue néerlandaise ou dépendant de la Communauté flamande dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
- certaines activités au sein de l'enseignement officiel organisé ou subventionné par la Communauté flamande
- certaines activités au sein de l'enseignement libre subventionné par la Communauté flamande
- le département « Onderwijs en Vorming » de la Communauté flamande, en ce qui concerne le personnel visé aux deux points précédents
- certains travailleurs et employeurs du secteur de droit public du sport et de la culture, établis dans la région de langue néerlandaise ou dépendant de la Communauté flamande dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
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