Exonération totale des droits et de la TVA à l'importation des biens pour lutter contre la covid 19 : prolongation jusqu'au 30 juin 2022 ...

L’importation de biens pour lutter contre la Covid-19 est exemptée des droits et de la TVA à l'importation jusqu’au 30 juin 2022 (1).​

Exonération totale

Cette exonération totale de la TVA à l’importation prévaut sur l’application du taux de TVA temporairement réduit de :

• 6 % pour l’importation de masques buccaux et de gels hydroalcooliques (pour lutter contre la Covid-19) (2)
• 0 % pour l’importation de vaccins contre la Covid-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie (3)

Cadre légal

• (1)Décision de la Commission du 22 décembre 2021 (notifiée sous le numéro C(2021) 9852)(link is external)
• Par conséquent, la note EOS/DD 015.815(This hyperlink opens a new window) du 3 avril 2020 et la circulaire n° 2020/C/54(link is external) du 17 avril 2020 restent pleinement applicables jusqu’au 30 juin 2022. La franchise des droits et de la TVA à l’importation sur base de l’Article 74 au sens de la Décision (UE) 2020/491 peut continuer à être octroyée de manière identique et aux mêmes conditions que celles appliquées jusqu’à ce jour.
• (2) Taux réduit visé à l'article 1ter de l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de TVA (voir circulaire n° 2021/C/74 du 02.08.2021(link is external)).
• (3) Taux réduit visé à l'article 1ter/2 de l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de TVA (voir circulaire n° 2021/C/33 du 07.04.2021(link is external)).