Expert-comptable et conseils fiscaux - Itaa: les AR attendus ont été publiés au Moniteur Belge (30/09)

Registre public, octroi de la qualité, règles de fonctionnement de l'Item, conditions d'assurance professionnelle, formation professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019 ... tous les détails pratiques sur ces textes, tous entrés en vigueur ce 30 septembre 2020.

Registre public - octroi de la qualité - règles de fonctionnement de l'Itaa, assurance professionnelle ...

11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant les modalités du registre public de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, l'octroi de la qualité aux personnes de pays tiers et aux personnes morales, les règles de fonctionnement de l'Institut et les conditions d'assurance professionnelle, p. 68777.

L'arrêté royal vise à régler différentes matières.

Il renferme tout d'abord des dispositions relatives à l'inscription au registre public visé à l'article 29 de la loi du 17 mars 2019. Il détermine notamment les personnes que le Conseil de l'Institut doit inscrire dans ce registre, les conditions auxquelles ledit Conseil peut inscrire les stagiaires et d'autres personnes physiques et précise quand il y a lieu de procéder à cette inscription en qualité d' "expert-comptable" ou d' "expert-comptable fiscaliste". Il règle par ailleurs l'inscription de l'exercice temporaire et occasionnel de la profession et des personnes morales. Il prévoit en outre les modalités de tenue et de conservation des données dans le registre public et de tenue d'autres données par l'Institut. Il contient encore des dispositions relatives à la désinscription et à l'omission du registre ainsi qu'à la réinscription. Une partie distincte du dispositif concerne l'octroi de la qualité d'expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié aux personnes physiques ressortissantes d'un pays tiers et aux personnes morales d'un Etat membre ou d'un pays tiers.

L'Institut se voit imposer certaines obligations en matière d'information relative à l'octroi d'une qualité déterminée et à l'inscription au registre public ainsi qu'en matière d'accomplissement « en ligne » des procédures y afférentes.

En application de l'article 54 de la loi du 17 mars 2019, les personnes inscrites dans le registre public dans une qualité déterminée et les stagiaires doivent payer annuellement une cotisation à l'Institut.

Le titre "Règlement d'ordre intérieur" comporte des dispositions relatives au fonctionnement de l'assemblée générale de l'Institut, à l'élection du président, du vice-président et des membres du Conseil de l'Institut, à l'expiration du mandat de membre du Conseil, au fonctionnement du Conseil, à la délégation par le Conseil de la gestion journalière à un de ses membres ou au comité exécutif, à l'exercice de la tâche de secrétaire consistant à surveiller la tenue et l'actualisation du registre public sous le contrôle du Conseil, aux missions du trésorier, au régime de rémunération applicable notamment à l'égard des membres du Conseil et des commissions ainsi qu'au fonctionnement du conseil de transition constitué par l'article 127 de la loi du 17 mars 2019 pour une période de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de cette disposition.

En outre, le titre "Règlement d'ordre intérieur" comporte encore des dispositions relatives au mode d'établissement des comptes annuels de l'Institut aux commissaires visés à l'article 76 de la loi du 17 mars 2019 et à la procédure de l'instruction disciplinaire et devant les instances disciplinaires.

Conformément à l'article 44, alinéa 3, de la loi du 17 mars 2019, le professionnel est tenu de faire couvrir sa responsabilité civile professionnelle par un contrat d'assurance. L'arrêté royal définit les conditions d'assurance minimales auxquelles doivent satisfaire les contrats d'assurance concernés.

L'AR prévoit que le régime des délais inscrit dans les articles 48 à 57 du Code judiciaire relativement aux actes de procédure qui y sont visés, s'appliquent également aux notifications et aux délais figurant dans l'arrêté royal.

Formation professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux

11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif à la formation professionnelle des experts-comptables et des conseillers fiscaux

L'objectif du présent arrêté royal est d'établir les règles et les procédures relative à la formation professionnelle des personnes visées par la loi du 17 mars 2019, laquelle a fixé les grandes lignes de la formation professionnelle de l'expert-comptable et du conseiller fiscal. Pour mémoire, le choix opéré par le législateur a été, sous réserve de certaines dispositions transitoires, de ne plus viser que deux filières de métiers, étant la profession d'expert-comptable certifié et celle de conseiller fiscal certifié.

L'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à l'examen d'admission, au stage et à l'examen d'aptitude d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal constitue la base du présent projet d'arrêté relatif à la formation professionnelle des experts-comptables et conseillers fiscaux.

Le présent arrêté adaptera les deux formations professionnelles au cadre créé par la loi du 17 mars 2019 en matière de formation professionnelle.

L'accès à la profession est facilité pour le candidat diplômé, entre autres, en offrant un guichet unique à la suite de la fusion de l'IPCF et de l'IEC. Un plus grand nombre de titres de formation donne accès au stage d'expert-comptable certifié, une profession qui peut exercer les missions visées à l'article 3, 6° à 8°, de la loi du 17 mars 2019 à titre exclusif. Après avoir réussi l'examen d'admission, incluant un système de dispenses, le stagiaire commence le stage au cours duquel divers outils d'orientation sont fournis par le présent arrêté afin d'apporter au stagiaire le meilleur soutien possible dans le cadre de sa formation professionnelle. Le stage se termine par un examen d'aptitude.

Les personnes exerçant la profession de "comptable (-fiscaliste) agréé" visée à l'article 44, alinéa 5, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales doivent réussir un examen pour obtenir la qualité d'expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié.

Les professions comptables sont des professions en pénurie pour des raisons qualitatives. Les services régionaux de l'emploi Actiris, le FOREM et le VDAB identifient la profession comme une profession en pénurie. Dans son étude de 2019 sur les professions en pénurie, le Service flamand de l'emploi (Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling) indique que pour le marché du travail des comptables et des experts-comptables, l'accent est davantage mis sur la fourniture d'avis spécialisé que sur le traitement comptable routinier : « Door een verregaande automatisatie verdwijnen routinematige taken zoals cijferwerk, facturatie en terugkerende rapporteringen. Doordat de klemtoon meer komt te liggen op analyse en interpretatie van data, dienstverlening en advies wordt de kwalitatieve discrepantie tussen de verwachtingen van werkgevers en de competenties van werkzoekenden groter. » (traduction libre : Grâce à une automatisation poussée, les tâches routinières telles que le traitement des chiffres, la facturation et les rapports périodiques disparaissent. Comme l'accent est davantage mis sur l'analyse et l'interprétation des données, des services et des conseils, l'écart qualitatif entre les attentes des employeurs et les compétences des demandeurs d'emploi augmente). Cette conclusion s'applique également aux activités professionnelles exercées à titre d'indépendant.

Suite à la digitalisation et l'automatisation, les contours de la profession doivent être redessinés. Les professionnels devront s'orienter davantage vers le conseil en matière d'expertise comptable. A court terme, l'objectif est dès lors de mettre davantage l'accent sur cette compétence de conseiller et moins sur le traitement comptable qui est effectué de manière routinière.

Pour les conseillers fiscaux, l'accent est mis sur l'avis fiscal.

Entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019 : 30/09/2020

11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal et abrogeant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales à l'exception de certaines dispositions, p. 68837.

L'arrêté royal fixe, d'une part, l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019 `relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal' à la date du 30 septembre 2020 (article 1er du projet) et, d'autre part, l'abrogation de la loi du 22 avril 1999 `relative aux professions comptables et fiscales' à la même date, à l'exception des articles 45/1, § 2, § 7, 3) à 5), et §§ 8 à 14, 45/2 et 51, § 1er, alinéa 1er, et § 2, de cette loi (article 2).

Les dispositions précitées concernent d'une manière générale la composition, le fonctionnement et la compétence, d'une part, de la commission de stage (jury d'examen) de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) et, d'autre part, des chambres exécutives et des chambres d'appel de l'IPCF, ainsi que la mission de ces organes respectivement en matière de stage et de régime disciplinaire des titulaires de la profession et des stagiaires de l'IPCF.

Les sixième, septième et huitième alinéas du préambule visent à cet égard l'article 124, § 2, de la loi du 17 mars 2019, qui permet aux stagiaires de l'IPCF de poursuivre leur stage aux conditions et conformément aux règles prévues par la loi du 22 avril 1999 ou en exécution de celle-ci .

> Les dispositions en projet trouvent un fondement juridique dans les articles 129, 1°, et 130, de la loi du 17 mars 2019, qui habilitent le Roi à fixer la date à laquelle la loi du 22 avril 1999 est abrogée (2) et à laquelle la loi du 17 mars 2019 entre en vigueur (à l'exception des articles 127 à 129 qui entrent en vigueur le 1er juin 2019).
> Pour le régime transitoire, il faudra encore invoquer l'article 108 de la Constitution, qui confère au Roi un pouvoir général d'exécution

Source : Moniteur Belge du 30 septembre 2020