Facturation électronique (e-invoicing) obligatoire entre entreprises à partir du 1er janvier 2026.

Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, est parvenu à un accord en Conseil des ministres du 29 septembre 2023 sur l'introduction obligatoire de la facturation électronique (e-invoicing) entre entreprises à partir du 1er janvier 2026.

Lutter contre la fraude et les charges administratives

Le passage à la facturation électronique est d'une grande importance pour réduire l'écart de TVA, la différence entre ce que l'État devrait recevoir en recettes de TVA et ce qu'il reçoit réellement, et pour miser sur une simplification administrative approfondie. Une période de transition généreuse est prévue pour permettre à chacun de s'adapter à la nouvelle méthode de travail.

« Une fiscalité équitable est une fiscalité où chacun apporte sa contribution juste et attendue. Lorsque nous constatons que l'État perçoit moins de recettes de TVA qu'il ne le devrait, cette équité fondamentale est mise à mal. Le passage à la facturation électronique obligatoire permettra non seulement de réduire l'écart de TVA et de garantir une plus grande équité, mais il représentera également une simplification administrative majeure pour nos entreprises. »

Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale

Ecart TVA

Il est important de réduire l'écart de TVA pour que chacun apporte sa juste contribution. Le gouvernement fédéral a donc inclus la réduction de l'écart de TVA dans l'accord de gouvernement. « Des mesures seront prises pour réduire l’écart de TVA (…) au niveau de nos pays voisins. », peut-on y lire. Le ministre Van Peteghem a déjà pris de nombreuses mesures en ce sens. Par exemple, l'attestation de rénovation a été supprimée, une nouvelle chaîne de TVA a été développée et le FMI, à la demande du ministre, a réalisé une étude pour quantifier l'ampleur de l'écart de TVA belge.

Nouvelle étape

Aujourd'hui, le ministre Van Peteghem franchit une nouvelle étape importante avec l'introduction obligatoire de la facturation électronique. Cette obligation existe déjà pour les factures émises à l'intention des pouvoirs publics, mais le ministre Van Peteghem veille à ce que les factures électroniques structurées deviennent également la norme dans les transactions entre entreprises assujetties à partir du 1er janvier 2026.

PEPPOL

Pour cette étape, l'autorité publique a également choisi le réseau européen PEPPOL. En adhérant une seule fois, une entreprise est automatiquement connectée à tous les autres participants du réseau. Ce réseau est déjà utilisé dans de nombreux autres États membres.

Les contribuables ont bien entendu la possibilité de choisir un autre système d'un commun accord, à condition qu'il respecte les normes européennes en matière de sémantique et de syntaxe.

En collaboration avec le SPF Finances, une vaste campagne d'information destinée à toutes les parties prenantes sera également menée au cours de la vaste période de transition.

Source : Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale, CP du 29 septembre 2023 - image : freepik

Conseil des ministres du 29 septembre 2023

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