FAQ sur la réduction des droits d’enregistrement en Wallonie à 3%

Comme annoncé par de nombreux communiqués de presse et déjà abordé dans plusieurs articles, le Parlement wallon a adopté le projet de réduction des droits d'enregistrement à 3 %, sous certaines conditions. Ce taux sera applicable à tous les actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2025, indépendamment de la date du compromis. Bien entendu, l’application réelle de ces mesures dépend toutefois de la publication du texte au Moniteur Belge à cette date

Bien que cette nouvelle législation ait été largement diffusée, tant par le gouvernement wallon que par les médias, certains aspects peuvent encore susciter des interrogations spécifiques. Ces questions, allant au-delà des règles générales, nécessitent des réponses claires et exhaustives.

Les travaux parlementaires et les autres documents déjà mis à votre disposition contiennent de nombreuses précisions. Toutefois, disposer d'une structure pratique sous forme de questions-réponses reste un outil précieux, car efficient et convivial.

Pour en savoir plus sur l'application de ce taux réduit, nous vous invitons à consulter la FAQ publiée en septembre dernier sur le site du SPW Wallonie. Vous trouverez ci-dessous une reprise intégrale de cette FAQ pour votre facilité.

1.Quel est l’objet de la mesure ?

Faire bénéficier d’un taux réduit de 3% pour l’achat d’une habitation propre et unique, d’un terrain à bâtir ou d’une habitation en construction ou sur plan en Wallonie.

2. La mesure s’applique-t-elle sur la totalité de la valeur d’acquisition ?

Le taux réduit de 3% s’applique sur la valeur de l’acquisition hors frais

3. Qu’entend-on par habitation propre ?

Une habitation est considérée comme propre à la condition d’y installer sa résidence principale.

Il est présumé cette installation par l’inscription au registre de la population ou au registre des étrangers Cela s’effectue la plupart du temps par l’inscription à la maison communale à l adresse de la nouvelle habitation.

4. Dans quel délai dois-je m’installer dans ma nouvelle habitation ?

Il convient de s’établir dans la nouvelle habitation dans un délai de :

• 3 ans s’il s’agit d’une habitation déjà construite ;

• 5 ans s’il s’agit d’un terrain à bâtir sur lequel est ensuite érigé l’habitation.

5. Combien d’années dois-je rester dans mon habitation pour bénéficier de la réduction ?

Il convient de rester dans la nouvelle habitation 3 années entières à compter de son installation.

Si l’on quitte la nouvelle habitation avant l’expiration de ce délai, il faudra payer des droits d enregistrement complémentaires d’un montant égal à la différence entre le taux ordinaire à 12, 5% et le taux réduit à 3 %.

6. Qu’entend-on par habitation unique ?

Une habitation sera unique si l’acquéreur ne dispose pas déjà de la totalité en pleine propriété d’un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation.

7. Qu’est-ce que l’acquisition de la totalité en pleine propriété ?

Il faut acquérir 100% de la nouvelle habitation et disposer, avec l’ensemble des acquéreurs, de la pleine propriété (pas d’usufruit, par exemple).

8.Et si je possède déjà un bien immobilier qui n’est pas une habitation ?

On peut bénéficier du taux de 3% sur la nouvelle habitation si on possède déjà :

> un autre terrain (à bâtir, agricole, forestier, …) ;

> un autre type d’immeuble qui n’est pas destiné en tout ou en partie à l’habitation, comme un garage, une grange, un atelier ….

9. Et si je possède déjà l’entiéreté d’une habitation ?

La possession de cette habitation, qu’elle soit située en Belgique ou à l’étranger, ne permet pas de bénéficier du taux de 3% sur la nouvelle habitation acquise.

Par dérogation, le taux de 3 % est octroyé si cette habitation déjà possédée est revendue dans les trois ans à compter de l’acte d’acquisition de la nouvelle habitation.

Il convient alors de s’engager dans l’acte d’acquisition à revendre l’ancien bien dans le délai de trois ans et un contrôle sera effectué par l’administration à l’échéance des trois ans pour s’assurer que celui-ci aura bien eté revendu. . Dans le cas contraire, il faudra payer des droits d’enregistrement complémentaires d’un montant égal à la diffèrence entre le taux ordinaire à 12.5 % et le taux réduit à 3 %.

10. Et si je possède déjà une habitation en indivision avec un tiers ?

L’habitation déjà possédée en indivision autre que celle avec qui j’achète la nouvelle habitation ne fait pas obstacle à l’octroi du taux de 3%.

11. Et si je possède déjà une autre droit qu’en pleine propriété sur une autre habitation (usufruit nue propriété) ?

L’habitation déjéa possédée en nue propriété ou en usufruit (ou autre type de droits) ne fait pas obstacle à l’octroi du taux de 3%

12. Et si je possède déjà une habitation, mais pas ma compagne / mon compagnon / autre acquéreur ?

Le taux de 3% est octroyé à celui qui ne possède pas déjà la pleine propriété d’une autre habitation, à concurrence de la quote part acquise (exemple 50%)

13. Puis-je déjà conclure un compromis de vente et bénéficier du taux de 3% ?

La mesure s’appliquera aux actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2025.

La seule exception concerne le cas de l’enregistrement d’un compris de vente (ce qui n’est habituellement pas le cas).

14. Puis-je encore bénéficier du chèque habitat pour une habitation acquise en 2025 ou plus tard ?

Il n’est plus possible de bénéficier du chèque-habitat pour une habitation acquise ou construite en 2025 ou plus tard. Le régime est supprimé pour les nouvelles acquisitions.

15. Et si je bénéficiais actuellement du chèque habitat pour mon habitation ?

Les actuels bénéficiaires d’un régime fiscal favorable à l’impôt des personnes physiques, qu’il s agisse du chèque-habitat ou d’un ancien régime comme la déduction pour habitation propre et unique ou l’épargne-logement, ne sont pas concernés par la suppression de ces régimes fiscaux.

Ces personnes conservent l’avantage qui est le leur pour les années d’emprunt qui restent à courir.

16. Et si je bénéficie actuellement du chèque habitat et que je compte faire un refinancement en 2025 au plus tard ?

Le régime fiscal applicable à l’impôt des personnes physiques à un emprunt conclu avant le 1 janvier 2025 sera conservé (et donc garanti) en cas de refinancement de cet emprunt après le 1 janvier 2025.

IL n’est cependant pas possible, via le refinancement, d’allonger le nombre d’années durant lequel l’avantage à l’impôt des personnes physiques est initialement octroyé (s’il reste 12 années d’octroi du chèque habitat dans l’emprunt intitial, il restera d’ofice au max 12 années d’octroi du chèque habitat à la suite du refinancement).

Si l’on quitte la nouvelle habitation avant l’expiration de ce délai, il faudra payer des droits d enregistrement complémentaires d’un montant égal à la différence entre le taux ordinaire à 12, 5% et le taux réduit à 3 %.

Une habitation sera unique si l’acquéreur ne dispose pas déjà de la totalité en pleine propriété d’un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation.

Il faut acquérir 100% de la nouvelle habitation et disposer, avec l’ensemble des acquéreurs, de la pleine propriété (pas d’usufruit par exemple).

On peut bénéficier du taux de 3 % sur la nouvelle habitation si on possède déjà :

• un bâtiment commercial ;

un garage, une grange, un atelier, …

La possession de cette habitation, qu’elle soit située en Belgique ou à l’étranger, ne permet pas de bénéficier de l’application du taux de 3 % sur la nouvelle habitation acquise.

Il convient alors de s’engager dans l’acte d’acquisition à revendre l’ancien bien dans le délai de 3 ans, et un contrôle sera effectué par l’administration à l’échéance des 3 ans pour s’assurer que celui-ci aura bien été revendu. Dans le cas contraire, il faudra payer des droits d’enregistrement complémentaires d’ud’un montant égal à la différence entre le taux ordinaire à 12,5 % et le taux réduit à 3 %.

L’habitation déjà possédée en indivision avec une personne autre que celle avec qui j’achète la nouvelle habitation ne fait pas obstacle à l’octroi du taux de 3 %.

(usufruit, nue-propriété, …) ?

12. Et si je possède déjà une habitation, mais pas ma compagne / mon compagnon / autre acquéreur ?

La seule exception concerne le cas de l’enregistrement d’un compris de vente (ce qui n’est habituellement pas le cas).

Il n’est plus possible de bénéficier du chèque-habitat pour une habitation acquise ou construite en 2025 ou plus tard. Le régime est supprimé pour les nouvelles acquisitions.

Les actuels bénéficiaires d’un régime fiscal favorable à l’impôt des personnes physiques, qu’il s agisse du chèque-habitat ou d’un ancien régime comme la déduction pour habitation propre et unique ou l’épargne-logement, ne sont pas concernés par la suppression de ces régimes fiscauxCes personnes conservent l’avantage qui est le leur pour les années d’emprunt qui courir

Le régime fiscal applicable à l’impôt des personnes physiques à un emprunt conclu avant le 1 janvier 2025 sera conservé (et donc garanti) en cas de refinancement de cet Emprunt après le 1 janvier 2025

3. Qu’entend-on par habitation propre ?

Une habitation est considérée comme propre à la condition d’y installer sa résidence principale.

Il est présumé cette installation par l’inscription au registre de la population ou au registre des étrangers Cela s’effectue la plupart du temps par l’inscription à la maison communale à l adresse de la nouvelle habitation.

4. Dans quel délai dois-je m’installer dans ma nouvelle habitation ?

Il convient de s’établir dans la nouvelle habitation dans un délai de :

• 3 ans s’il s’agit d’une habitation déjà construite ;

• 5 ans s’il s’agit d’un terrain à bâtir sur lequel est ensuite érigé l’habitation.

5. Combien d’années dois-je rester dans mon habitation pour bénéficier de la réduction ?

Il convient de rester dans la nouvelle habitation 3 années entières à compter de son installation.

Si l’on quitte la nouvelle habitation avant l’expiration de ce délai, il faudra payer des droits d enregistrement complémentaires d’un montant égal à la différence entre le taux ordinaire à 12, 5% et le taux réduit à 3 %.

Une habitation sera unique si l’acquéreur ne dispose pas déjà de la totalité en pleine propriété d’un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation.

Il faut acquérir 100% de la nouvelle habitation et disposer, avec l’ensemble des acquéreurs, de la pleine propriété (pas d’usufruit par exemple).

On peut bénéficier du taux de 3 % sur la nouvelle habitation si on possède déjà :

• un bâtiment commercial ;

un garage, une grange, un atelier, …

La possession de cette habitation, qu’elle soit située en Belgique ou à l’étranger, ne permet pas de bénéficier de l’application du taux de 3 % sur la nouvelle habitation acquise.

Il convient alors de s’engager dans l’acte d’acquisition à revendre l’ancien bien dans le délai de 3 ans, et un contrôle sera effectué par l’administration à l’échéance des 3 ans pour s’assurer que celui-ci aura bien été revendu. Dans le cas contraire, il faudra payer des droits d’enregistrement complémentaires d’ud’un montant égal à la différence entre le taux ordinaire à 12,5 % et le taux réduit à 3 %.

L’habitation déjà possédée en indivision avec une personne autre que celle avec qui j’achète la nouvelle habitation ne fait pas obstacle à l’octroi du taux de 3 %.

(usufruit, nue-propriété, …) ?

12. Et si je possède déjà une habitation, mais pas ma compagne / mon compagnon / autre acquéreur ?

La seule exception concerne le cas de l’enregistrement d’un compris de vente (ce qui n’est habituellement pas le cas).

Il n’est plus possible de bénéficier du chèque-habitat pour une habitation acquise ou construite en 2025 ou plus tard. Le régime est supprimé pour les nouvelles acquisitions.

Les actuels bénéficiaires d’un régime fiscal favorable à l’impôt des personnes physiques, qu’il s agisse du chèque-habitat ou d’un ancien régime comme la déduction pour habitation propre et unique ou l’épargne-logement, ne sont pas concernés par la suppression de ces régimes fiscauxCes personnes conservent l’avantage qui est le leur pour les années d’emprunt qui courir

Le régime fiscal applicable à l’impôt des personnes physiques à un emprunt conclu avant le 1 janvier 2025 sera conservé (et donc garanti) en cas de refinancement de cet Emprunt après le 1 janvier 2025