Fiscalité de la cession d’un fonds de commerce: points clés à retenir

La cession d’un fonds de commerce soulève des enjeux fiscaux complexes, notamment en matière de taxation des plus-values, de TVA et de droits d’enregistrement. Voici un résumé des principales questions abordées lors de ma récente présentation sur ce sujet, accompagné des pistes pratiques pour les cédants et cessionnaires.

Taxation des plus-values sur le goodwill

Régime de taxation étalée (article 47 du CIR)

Ce régime permet en principe d’étaler l’imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d’un actif, sous certaines conditions.

• Jurisprudence récente
  L’application de ce régime aux plus-values sur le goodwill (clientèle, notoriété, etc.) est très restrictive. Elle est admise uniquement si le goodwill vendu correspond encore au goodwill précédemment acquis par la société cédante.
• Problèmes pratiques
  Difficulté à démontrer le lien entre le goodwill initialement acquis et celui vendu, en particulier si ce goodwill a été amorti ou acquis de longue date.
• Jurisprudence défavorable au contribuable dans plusieurs cas :
  • Vente d’une étude notariale (Cour d’appel d’Anvers, 24 janvier 2023)
  • Vente d’une pratique dentaire (Cour d’appel d’Anvers, 6 novembre 2018)

Conséquences pratiques

Les cédants doivent anticiper une taxation immédiate en l’absence de preuve suffisante, limitant l’intérêt d’une planification fiscale basée sur l’article 47 CIR.

Révision de la TVA

Cas fréquent : conservation des immeubles par le cédant

Lorsqu’un cédant conserve la propriété des immeubles après la cession du fonds de commerce et les loue au cessionnaire, une révision de la TVA grevant ces immeubles peut être exigée.

• Position de la Cour de cassation
  Dans son arrêt du 24 novembre 2017, la Cour a confirmé qu’une telle situation entraîne une révision de la TVA.
• Autres décisions alignées :
  • Mons (19 juin 2020),
  • Anvers (7 février 2023),
  • Liège (8 décembre 2023).

Solution possible : soumettre le bail à la TVA

Pour éviter la révision de la TVA, le cédant peut opter pour la soumission à la TVA du bail immobilier. Toutefois, cette option est limitée :

• Applicable uniquement aux bâtiments neufs ou profondément rénovés après le 1er octobre 2018.
• Condition : utilisation exclusivement à des fins professionnelles par le locataire.

Droits d’enregistrement

Transmission de bâtiments anciens

La transmission de bâtiments anciens est soumise automatiquement aux droits d’enregistrement. Cependant, le cédant peut éviter une correction de TVA en invoquant l’article 11 du Code TVA.

Transmission de bâtiments neufs

Dans ce cas, l’opération échappe aux droits d’enregistrement, à condition de mentionner explicitement l’application de l’article 11 du Code TVA dans l’acte de cession. Il n’est pas nécessaire d’exercer l’option de soumission à la TVA pour bénéficier de cette exonération.

La cession d’un fonds de commerce, bien qu’elle semble être une simple opération économique, implique des conséquences fiscales majeures pour les parties concernées. Une planification minutieuse et une connaissance des règles applicables, notamment en matière de taxation des plus-values, de TVA et de droits d’enregistrement, sont essentielles pour optimiser la transaction et éviter des coûts inattendus.