Fiscalité immobilière 2024: 3 dispositifs qui évoluent cette année!

Pompes à chaleur vs. Panneaux solaires

Autre mesure temporaire qui a pris fin au 31 décembre 2023 : le taux réduit de 6% applicable à la livraison avec installation de panneaux photovoltaïques et de panneaux solaires thermiques. Le législateur maintient toutefois, jusqu’au 31 décembre 2024, le taux de 6% pour l’installation de pompes à chaleur, à condition qu’elles répondent à des conditions techniques et qu’elles servent au logement (et non à la chauffe d’une piscine, par exemple).

Mon FIIS, faut pas qu’il s’en aille

Les « fonds d’investissement immobilier spécialisés » (FIIS) sont des sociétés d'investissement dédiées à l’investissement immobilier d’une valeur minimale de dix millions d’euros, visées à l’arrêté royal du 9 novembre 2016, et dont l'accès est réservé à certains investisseurs.

Les FIIS bénéficie d’une base d’imposition symbolique, moyennant paiement d’une exit tax au taux de faveur de 15 % sur les plus-values latentes et les réserves exonérées lors de son immatriculation auprès du SPF Finances.

Il peut dès lors être tentant de solder les plus-values latentes au taux de 15% et d’abandonner ensuite le statut de FIIS, par décision unanime des actionnaires.

Afin de dissuader une utilisation opportuniste de ces FIIS, le législateur a prévu une nouvelle cotisation distincte, qui vise à compenser la différence entre le taux de la taxe de sortie de 15 % prélevé lors de l’inscription du FIIS (ou d’une opération de restructuration) et le taux de l'impôt des sociétés de 25 %, si le FIIS ne reste pas inscrit pendant au moins 5 ans sur la liste du SPF Finances.

Cette cotisation est due (i.) lors de la période imposable durant laquelle la condition n’est plus satisfaite et (ii.) sur les sommes qui avaient bénéficié du taux de 15%.

L’exit tax étant aussi due en cas d’apport d’un bien immobilier exclusivement rémunéré par des actions ou parts nouvelles du FIIS, la cotisation s’applique aussi dans le cas où les actions reçues ne sont pas conservées pendant au moins 5 ans.

Cette nouveauté entre en vigueur dès le 1^er janvier 2024, également aux FIIS préexistants pour lesquels la période de cinq ans ne serait pas encore passée à cette date.

Droits d’enregistrement : emphytéose et superficie

Côté fiscalité immobilière toujours, le législateur a modifié le taux des droits d’enregistrement applicable aux contrats constitutifs de droit d’emphytéose ou de superficie, de même que leurs cessions. Depuis le 1^er janvier 2024, ces actes sont soumis à un taux de 5%, au lieu de 2% jusqu’alors. Cette majoration doit contribuer au financement des dépenses dans l’intérêt général.

Les droits d’enregistrement sont calculés sur la valeur du droit d’emphytéose ou de superficie, déterminée sur le montant total des redevances et des charges imposées au preneur, selon la durée du contrat.