Greenwashing: comment les entreprises de l’UE peuvent valider leurs allégations écologiques ?


Les commissions du marché intérieur et de l’environnement du Parlement Européen ont adopté leur position sur les règles de validation des allégations de marketing environnemental des entreprises.

Andrus Ansip (Renew, EE), rapporteur pour la commission du marché intérieur, a déclaré : "Des études montrent que 50 % des allégations environnementales des entreprises sont trompeuses. Les consommateurs et les entrepreneurs méritent la transparence, la clarté juridique et l’égalité des conditions de concurrence. Les professionnels sont prêts à payer pour cela, mais pas plus qu’ils en tirent profit. Je me réjouis que la solution proposée par les commissions soit équilibrée, apporte plus de clarté aux consommateurs et, dans bien des cas, moins lourde pour les entreprises que la solution proposée à l’origine par la Commission."

Le rapporteur pour la commission de l’environnement, Cyrus Engerer (S&D, MT), a déclaré : "Il est temps de mettre fin au greenwashing. Notre accord sur ce texte met fin à la prolifération d’allégations écologiques trompeuses qui ont induit les consommateurs en erreur depuis bien trop longtemps, tout en veillant à ce que les entreprises disposent des outils adéquats pour adopter de véritables pratiques de durabilité. Les consommateurs européens veulent faire des choix environnementaux et durables et tous ceux qui proposent des produits ou des services doivent veiller à ce que leurs allégations écologiques soient vérifiées scientifiquement.

L'essentiel

La directive sur les allégations écologiques complète l’interdiction déjà approuvée par l’UE du greenwashing. Elle définit le type d’information que les entreprises doivent fournir pour justifier leurs allégations de marketing environnemental à l’avenir. La directive crée également un cadre et des délais pour la vérification des preuves et l’approbation des demandes, et précise ce qui arrive aux entreprises qui enfreignent la loi.

> De nouvelles règles permettant aux entreprises de se conformer à l’interdiction européenne du greenwashing sur les produits;
> Les entreprises doivent faire vérifier les allégations de marketing environnemental avant de les utiliser;
> Les types d'allégations les plus simples et les plus courants doivent faire l'objet d'une vérification plus facile ou plus rapide;
> Les sanctions comprennent l’exclusion des marchés publics, la confiscation des revenus et une amende de 4 % du chiffre d’affaires annuel.

Système de vérification et sanctions

Les députés sont convenus avec la Commission que les entreprises devront soumettre pour approbation toute demande future de marketing environnemental avant de les utiliser. Les allégations seront évaluées par des vérificateurs accrédités dans un délai de 30 jours, selon le texte adopté. Les entreprises qui enfreignent les règles peuvent être exclues des marchés publics, perdre leurs revenus et se voir infliger une amende d’au moins 4 % de leur chiffre d’affaires annuel.

La Commission devra dresser une liste d’allégations et de produits moins complexes qui peuvent bénéficier d’une vérification plus rapide ou plus simple, selon les députés. Elle devra également décider si les allégations écologiques concernant les produits contenant des substances dangereuses pourront être utilisées. Les députés ont également convenu que les microentreprises devront être exclues des nouvelles obligations et que les PME devront bénéficier d’un an supplémentaire avant d’appliquer les règles.

Compensation carbone et allégations comparatives

Les députés ont confirmé l’interdiction européenne récente des allégations écologiques fondées uniquement sur les systèmes dits de compensation carbone. Ils précisent désormais que les entreprises pourront toujours mentionner les systèmes de compensation si elles ont déjà réduit leurs émissions autant que possible et n'utilisent ces systèmes que pour les émissions résiduelles. Les crédits carbone des systèmes doivent être certifiés, comme le prévoit le cadre de certification relatif aux absorptions de carbone.

Des règles spécifiques s’appliqueront également aux allégations comparatives (c’est-à-dire les publicités comparant deux produits différents), y compris si les deux produits sont fabriqués par le même fabriquant. Entre autres dispositions, les entreprises devront démontrer qu’elles ont utilisé les mêmes méthodes pour comparer les aspects pertinents des produits. En outre, les allégations selon lesquelles les produits ont été améliorés ne peuvent pas être fondées sur des données datant de plus de cinq ans.

Prochaines étapes

Le projet de rapport a été adopté par 85 voix pour, 2 voix contre et 14 abstentions. Il sera désormais mis aux voix lors d’une prochaine session plénière et constituera la position du Parlement en première lecture (probablement en mars). Le dossier sera suivi par le nouveau Parlement après les élections européennes du 6 au 9 juin.


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