Le Parlement bruxellois a approuvé une réforme du régime des droits d’enregistrement, lors de l'achat d'une habitation destinée à la résidence principale en Région bruxelloise.
Ce nouveau régime, qui entrera en vigueur au 1er avril 2023, vise à rendre moins coûteux l'achat d'un bien immobilier qui devient la résidence principale de l'acheteur et à inciter les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leur bien immobilier.
Les modifications décrites ci-dessous sont applicables aux conventions de vente (compromis de vente) conclues à partir du 1er avril 2023.
De plus, en cas d’amélioration de la performance énergétique de l’immeuble acquis d’au moins deux classes dans un délai de 5 ans, un abattement complémentaire de 25 000 € pour chaque saut de classe énergétique peut être appliqué.
Cet abattement ne trouvera à s’appliquer qu’à la condition que l’abattement principal s’applique. Etant donné que de tels travaux de rénovations peuvent prendre du temps, le délai pour fixer sa résidence dans le bien acquis passe à cinq ans.