Indépendants en incapacité de travail : pas de pénalisation en cas de report de leurs rendez-vous médicaux ...

Au printemps dernier, la Chambre des représentants adoptait à l’unanimité une initiative parlementaire consacrant la réforme du délai de carence, cette période durant laquelle les indépendants malades ne sont pas couverts par l’assurance maladie. Depuis lors, les indépendants sont rétroactivement couverts pour l’intégralité de leur période de maladie dès lors que celle-ci dépasse 7 jours (contre 3 mois il y a encore 20 ans).

Cependant, suite à cette réforme parlementaire, l’indemnisation d’une incapacité de travail d’un indépendant malade ne peut débuter à une date antérieure à la date de l’attestation médicale délivrée par le médecin.

Une première mesure correctrice avait été adoptée dès mars 2020 à l’initiative de Denis DUCARME et de Maggie DE BLOCK dans le cadre des affaires courantes. Il ne leur était alors pas possible d’aller plus loin.

Suite à la pandémie de coronavirus, de nombreux indépendants ont dû reporter leurs rendez-vous médicaux. Le Ministre des Indépendants et sa collègue en charge des Affaires sociales ont donc présenté un projet d’arrêté de pouvoirs spéciaux afin de suspendre cette clause, une mesure adoptée ce samedi par le Conseil des ministres.

Pour rappel, Denis DUCARME a par ailleurs initié une proposition de loi qui sera prochainement portée par le groupe MR et d’autres formations politiques à la Chambre en vue d’une suppression structurelle de cette clause qui génère un certain nombre d’effets indésirés.

Le Ministre des Indépendants Denis DUCARME : « Si la réforme adoptée l’an passé à la Chambre fut une avancée importante pour les indépendants, elle a aussi généré un certain nombre d’effets indésirables. Les indépendants qui ne sont pas en mesure de déclarer leur incapacité de travail dès le premier jour d’arrêt se retrouvent en effet privés d’une partie et parfois même de la totalité des indemnités auxquelles ils ont pourtant droit ! Suite à l’épidémie de coronavirus, de nombreux indépendants ont été forcés de reporter leurs rendez-vous médicaux. Afin d’éviter d’ajouter de la difficulté à leurs difficulté, nous avons pris une mesure d’urgence visant à suspendre cette mesure et éviter les effets pervers. Mais j’estime que nous ne pouvons pas nous arrêter là. Je souhaite en effet, avec le groupe MR et notamment son Chef de groupe Benoît Piedboeuf, faire aboutir rapidement à la Chambre une proposition de loi qui permettra de mettre structurellement fin à ce dispositif injuste pour les indépendants. Nous devons continuer à œuvrer pour plus d’égalité des travailleurs devant la maladie ! »

Exemple :

Monsieur X est indépendant. Il va chez son médecin qui, dans un premier temps, diagnostique une foulure qui ne nécessite que deux ou trois jours d’arrêt de travail. L’indépendant, confiant, décide donc de ne pas demander de certificat, de ne pas contacter sa mutualité et au contraire pense pouvoir continuer à garder un œil sur son activité (même affaibli).

Puis, il s’avère que sa blessure est plus grave. L’indépendant se retrouve à l’arrêt pour une période qui durera finalement 3 semaines. Il se sera rendu une seconde fois chez son médecin plusieurs jours après le début de l’arrêt, constatant que la blessure est plus grave que prévu et qu’il a besoin des indemnités pour faire face à cette mauvaise passe. Avec la réforme votée par la Chambre en 2019, il perdrait une grande partie des indemnités, en tous les cas toutes les indemnités antérieures à la délivrance du certificat.

Ce type de situation risque fort d’être amplifié par la pandémie de COVID19.

Celle-ci a en effet entraîné de nombreux reports des visites chez les médecins et donc le risque d’une signature postérieure à la date de début de la période de maladie des travailleurs indépendants.

Denis DUCARME et Maggie DE BLOCK ont donc présenté un projet d’arrêté de pouvoirs spéciaux qui prévoit que la date de début de la période d’incapacité de travail puisse tomber avant la date de la signature de l’attestation. Le dispositif « anti-abus » ne sortira donc pas ses effets du 1er mars au 30 septembre 2020, afin que les indépendants malades ne soient plus soumis à cette tracasserie administrative alors qu’ils sont déjà confrontés aux conséquences de la pandémie.

Source : https://ducarme.belgium.be/