« Melting pot » des actualités légales & administratives – novembre 2024

Focus sur les principales nouveautés fiscales, au niveau des normes réglementaires et autres circulaires et décisions administratives de l’année 2024 (en particulier durant les mois d’octobre et novembre).

1) Gouvernement Arizona : reprise des négociations !

Les négociations ont repris concernant la formation de la future coalition. Rappelons quelques enjeux fiscaux important des discussions en cours :

Majoration de la quotité exemptée et ralentissement des tranches de progressivité

Ces points resteraient à l’ordre du jour.

Notons qu’une suppression de la tranche de 50% serait envisagée.

Déduction pour indépendants

Une déduction spéciale pour indépendants pourrait être instaurée. Elle serait forfaitaire et correspondrait à 10% des bénéfices / avantages annuels de l’indépendant avec un maximum de 10.000€.

Fiscalité immobilière

Dans le cadre de la nouvelle version de la « super note », le formateur B. De Wever s’intéresserait aux multipropriétaires fonciers. Parmi les mesures envisagées :

• nstauration d’une taxe sur les plus-values réalisées lors de la vente de logements qui ne constituent pas l’habitation propre ;I
  
• Modification de la base imposable des revenus fonciers (vers la taxation des loyers réels ?) ;
  

Le logement principal du contribuable resterait quant à lui exonéré de ces impôts.

Fiscalité des plus-values sur actions

La taxation des plus-values réalisées sur les actifs financiers resterait d’actualité (pour rappel, il s’agit d’un des sujets qui avait sonné le glas des négociations du futur gouvernement fin août).

Certains changement seraient toutefois envisagés par rapport à la version initiale :

• Exonération de base passerait de 6.000 € à 15.000 € (exonération qui adoptera la forme d’un abattement) ;
  
• Exonération pour les plus-values réalisées lors de la vente de participations substantielles (soit, supérieures à 5%) dans des sociétés par un actionnaire-entrepreneur historique est portée de 2.500.000 € à 7.500.000 € ;
• Suppression du correctif pour l’inflation ;
• Etc.

Les points suivants seraient maintenus :

• Absence de rétroactivité de la mesure ;
• Exonération des plus-values historiques (soit les plus-values latentes au jour de l’entrée en vigueur de la nouvelle taxe) ;
• Déduction des frais d’acquisition et de conservation des plus-values (e.a. la TOB et la TCT ; à noter la disparition annoncée de la TCT après son (bref ?) passage de 0,15% à 0,2%)

L’articulation de cette nouvelle taxe avec la taxation des plus-values à 33% lorsque l’opération s’inscrit dans le cadre de la gestion « anormale » du patrimoine privé (certains éléments laissent entrevoir un cumul…).

Fiscalité des options sur actions / « warrants »

Le mécanisme des options sur actions pourrait être rendu moins favorable sur le plan fiscal à partir de 2025.

Ainsi, une cotisation complémentaire de solidarité pourrait être due par les bénéficiaires.

Formule des « 80% » (EIP)

• modification des règles de détermination de la pension légale dans le cadre de la formule des 80%.
  

Lutte contre le passage en société à des fins purement fiscales

• majoration du salaire minimum & indexation de celui-ci, limitation du montant des ATN, etc.) ;
  

Etc.

2) Donations en Flandre & délai de 3 ans : réforme imminente (àpd 1^er janvier 2025)

Pour rappel, lors d’une donation mobilière, aucun impôt n’est dû en Flandre si les parties décident de ne pas enregistrer la donation et si le donateur ne décède pas dans les 3 années suivant la donation.

En cas de décès dans cet intervalle, les personnes gratifiées seront redevables des droits de succession sur les biens reçus.

Pour les donations réalisées après le 1^er janvier 2025, ce délai passera 5 ans.

Les candidats-donateurs souhaitant profiter de l’actuel délai de trois ans sont donc encouragés à réaliser leur donation en 2024.

3) Achats scindés : nouvelle position de VLABEL !

Pour rappel, lorsqu’un bien immeuble a été acquis à titre onéreux de manière scindée ou que des titres et placements ont été immatriculés de manière scindée entre le défunt (pour l’usufruit) et un héritier (pour la nue-propriété), ce bien ou ces titres/placements sont réputés fictivement faire partie de la succession et être attribués à titre de legs à l’hériter concerné (« legs fictif »).

Des droits de succession sont ainsi dus.

Il s’agit de la problématique des « achats ou immatriculations scindée(s) ».

L’héritier peut écarter la fiction ci-dessus en démontrant que l’acquisition en démembrement « ne déguise pas une libéralité au profit du tiers ».

Cette preuve peut par exemple constituer en la preuve d’une donation préalable des fonds ayant permis l’acquisition du bien ou des titres.

VLABEL vient récemment de mettre à jour sa précédente position en la matière (avis n° 20067 du 11 octobre 2024, publié le 23 octobre 2024).

VALBEL précise notamment, en ce qui concerne les actions d’une société simple, qu’une immatriculation scindée peut notamment découler :

• soit des mentions dans le registre des associés;
• soit des mentions figurant dans les documents tenus par les institutions financières;

La preuve que l’acquisition en démembrement « ne déguise pas une libéralité au profit du tiers » devra ainsi exister avant ces mentions pour renverser la présomption de legs fictifs.

La position de VLABEL traite également du sort des fruits liés au bien / aux titres acquis de manière scindée, ainsi que du cas où le bien / les titres sont vendus et remployés dans un autre bien / des autres titres démembrés, etc.

4) Circulaires administratives :

Certaines circulaires ont été publiées depuis notre dernière contribution (voir ici). Il s’agit des circulaires suivantes :

• Circulaire 2024/C/71 relative à l'indemnité des arts en amateur ;
• Circulaire 2024/C/70 concernant la taxe sur les opérations de bourse ;
• Circulaire 2024/C/69 relative au régime fiscal applicable à la distribution de publications papier ;

5) Etc.