Inondations : mesures TVA pour reconstruction

Notre pays a connu ces derniers jours de terribles intempéries qui ont, dans certaines régions du pays, causé d’énormes dégâts, parfois irrémédiables, aux habitations de nos concitoyens. Pour beaucoup de nos concitoyens, l’ampleur de ces dégâts entraînera pour eux la nécessité d’entreprendre de très importants travaux de rénovation voire pour certains d’entre eux la reconstruction intégrale de leur habitation.

L’application d’un taux de TVA réduit doit pouvoir permettre que ces travaux de réhabilitation soient entrepris à un coût moindre pour les personnes sinistrées.

Taux réduit de 6%

En matière de travaux rénovation, dans certaines situations, l’application du taux de TVA réduit de 6% pourrait déjà être possible sur base de la règlementation actuelle pour les logements privés de plus de 10 ans.

Un taux de TVA réduit de 6 % est également possible, sous certaines conditions, en cas de démolition d’un bâtiment suivie de la reconstruction de l’habitation du maître d’ouvrage. Les conditions d’application de cette mesure diffèrent selon les localités concernées. Une des conditions requises est que le bâtiment concerné doit avoir été en principe entièrement démoli par ou pour la personne qui reconstruit ou fait reconstruire l’habitation. Cette condition pourrait, dans certains cas, ne pas être rencontrée.

Tolérance

Compte tenu du caractère exceptionnel des intempéries que le pays a connues, le ministre des Finances a demandé à son administration de prévoir une tolérance qui permettrait l’application du taux réduit de TVA de 6% pour les travaux de reconstruction dans le cas où le bâtiment d’habitation n’a pas été entièrement démoli par le maître d’ouvrage mais a subi de profondes et irrémédiables dégradations consécutives à ces inondations de telle sorte que les éléments essentiels de la structure de l’ancien bâtiment sont en péril.

Dans le cadre de cette tolérance, toutes les autres conditions doivent cependant être respectées (par exemple : habitation unique et propre du maître d’ouvrage, superficie maximale de 200 m², domiciliation immédiate après la fin des travaux, maintien de ce domicile pendant 5 ans et formalités à respecter).

Source : SPF Finances , actualités, 28 juillet 2028