Instructions ONSS : indemnités résultant de la cession ou de l'octroi d'une licence de droits d'auteur et de droits voisins dans le domaine des arts

Il s'agit de l'exonération des indemnités qui sont payées par un employeur pour la cession faite par son travailleur

• de droits d'auteur et de droits voisins, ainsi que des licences légales et obligatoires organisées par la loi, visés au livre XI, titre 5, du Code de droit économique ou par des dispositions analogues de droit étranger,
• qui se rapportent à des œuvres littéraires ou artistiques originales visées à l'article XI.165 du Code de droit économique ou à des prestations d'artistes-interprètes ou exécutants visées à l'article XI.205 du même Code
• en vue de l'exploitation ou de l'utilisation effective de ces droits.

Il s'agit donc des mêmes indemnités que celles visées dans la législation fiscale. Ce régime a été instauré à partir du 1^er trimestre 2023 par l'arrêté royal du 7 avril 2023 modifiant l'article 19 de l'AR du 28 novembre 1969 (MB du 14 avril 2023).

Conditions?

• Le travailleur est payé pour ces droits ou licences dans le cadre de la cession ou de l'octroi en licence à un tiers aux fins de communication au public, d'exécution ou de représentation publique, ou de reproduction
• ou le travailleur (titulaire originaire des droits) détient une attestation du travail des arts .
• Ces indemnités (non assujetties) sont déclarées à l'ONSS.

Limitations?

• Le montant des indemnités octroyées ne peut pas dépasser 30% de la somme
  • du montant total de la rémunération passible de cotisations de sécurité sociale auquel le travailleur a droit
  • et du montant total des indemnités accordées par l'employeur au travailleur concerné pour la cession ou la concession sous licence de droits d'auteur et de droits voisins.
    • Il s'agit donc de 30 % maximum de la somme des deux montants.
• Lorsque le montant des indemnités octroyées dépasse 30%, le montant dépassant les 30% est assujetti aux cotisations de sécurité sociale.
• La rémunération aussi bien que les indemnités déterminées d'une manière conforme au marché. L'employeur tient à la disposition de l'ONSS les pièces justificatives des différents éléments d'appréciation. Celles-ci peuvent être demandées lors d'un contrôle.

DmfA?

Les indemnités qui remplissent les conditions pour ne pas être assujetties, sont déclarées en DmfA sous le code rémunération 47.

Condition supplémentaire?

Les indemnités ne sont pas octroyées en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un autre avantage ou complément à tout ce qui précède, passible ou non de cotisations de sécurité sociale.

• Cette interdiction de conversion de rémunération ne vaut pas pour les avantages:
  • qui ont été déclarés à l'impôt des personnes physiques comme des revenus mobiliers visés à l'article 17, § 1^er, 5°, du CIR 92, pour la période imposable 2022 ou 2021, 2020, 2019 ou 2018
    • dont le montant de l'indemnité est limité au plus petit des montants suivants pour l'année 2022 ou 2021, 2020, 2019 ou 2018:
      • le montant déclaré à l'impôt des personnes physiques comme revenus mobiliers visés à l'article 17, § 1^er, 5°, du CIR 92 ;
      • la différence entre l'indemnité qui a été déclarée auprès du fisc et l'indemnité qui a été déclarée auprès de l'ONSS comme rémunération en exécution d'un contrat de travail;
  • pour lesquels l'employeur déclare avant fin 2023 auprès de l'ONSS le montant à convertir et présente sur demande la preuve du montant converti; il s'agit du montant pour l'année 2022 mais lorsque rien n'a été déclaré en 2022, respectivement pour 2021, 2020, 2019 ou 2018; de cette façon, une apparente diminution de rémunération dans le cadre d'une occupation continuée est justifiée; dans une communication subséquente, l'ONSS précisera de quelle manière et sous quelles modalités.
• Les employeurs qui, à tort, n'auraient pas déclaré les indemnités de droits d'auteurs à l'ONSS mais bien en tant que telles au fisc, peuvent procéder à leur régularisation. Ils peuvent régulariser auprès de l'ONSS la situation de chacun de leurs travailleurs pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 sur base de la situation fiscale en vue d'éventuelles inspections par confrontation avec les données fiscales. L'employeur effectue à cette fin, avant le 30 juin 2023, une déclaration à l'ONSS de toutes les indemnités non déclarées à l'ONSS qui correspondent aux montants déclarés à l'impôt des personnes physiques pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 comme revenus mobiliers visés à l'article 17, § 1^er, 5°, du CIR 92.
  • Les montants régularisés ne donnent plus lieu au paiement de cotisations, majorations, indemnités forfaitaires ou intérêt à l'ONSS.
  • À cette fin, l'employeur effectue avant le 30 juin 2023 une déclaration à l'ONSS de toutes les indemnités non déclarées à l'ONSS qui correspondent aux montants déclarés à l'impôt des personnes physiques pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 comme revenus mobiliers visés à l'article 17, § 1^er, 5°, du CIR 92. À cet effet, le même code rémunération 47 est utilisé comme pour la déclaration des indemnités à partir du 1^er janvier 2023. Puisque techniquement le code rémunération n'était pas prévu dans les déclarations des années antérieures, cette modification ne peut cependant être effectuée que lorsque la possibilité de la déclaration du 2^èmetrimestre 2023 sera en production.

Source: Sécurité sociale, Entreprises, 5 mai 2023​