Il s’agit du régime fiscal de l’impôt forfaitaire annuel de 100.000 € sur les revenus de source étrangère.
En conséquence, les revenus de source étrangère sont soumis à une taxation forfaitaire de 100.000 € par an (avec un supplément de 25.000 € pour chaque membre de la famille, y compris pour le conjoint), les règles d’imposition demeurant identiques à celles applicables aux résidents italiens pour les autres revenus.
Ce régime contient une clause anti-abus en matière de plus-values mobilière. Ainsi, les plus-values réalisées sur la vente de participations qualififiées d’importantes de source étrangère ne peuvent pas bénéficier de la taxation forfaitaire libératoire (et sont donc soumises au régime fiscal ordinaire italien) si elles sont réalisées dans les cinq premières années suivant l’obtention du régime par le contribuable.
L’application de ce régime attractif du forfait permet d’éviter les taxes sur la fortune (IVIE[1] et IVAFE[2]). Le régime permet également de bénéficier d’une exemption à l’obligation de déclaration des avoirs étrangers ainsi qu’une exemption des droits de donation et de succession sur les actifs situés à l’étranger. En conséquence, les droits de succession et de donation ne s’appliquent que sur les actifs et les droits situés en Italie.
Ce régime peut également être accordé aux parents proches du demandeur si ceux-ci viennent s’établir en Italie, à condition d’en faire la demande.
Une fois accordé, le régime reste valable pendant quinze ans sans prolongation possible. Le contribuable a la possibilité de révoquer ce régime à tout moment pour lui-même ou pour un membre de sa famille.
Rafaelle VILLA
Counsel – CBA Milan
Angélique PUGLISI
Cabinet Partenaire Afschrift Tax & Legal
[1] 0,76 % sur l’immobilier détenu à l’étranger.
[2] 0,20 % sur la valeur des titres financiers détenus à l’étranger.
[3] Les personnes physiques sont présumées résidentes fiscales italiennes si, pour la majeure partie de la période d’imposition, elles sont soit inscrites dans les registres de la population résidente, soit elles ont leur résidence ou leur domicile en Italie, conformément à l’article 43 du Code civil italien.