La Belgique annonce l'obligation de facturation électronique

Le 2 février 2024, le Parlement belge a approuvé un amendement législatif au Code de la TVA, ouvrant la voie à l'obligation de facturation électronique entre entreprises (B2B) d'ici 2026. Cette démarche fait partie de l'initiative plus large du gouvernement visant à embrasser les avantages de la facturation électronique et à simplifier les processus administratifs.

Le pays a déjà entrepris les démarches nécessaires pour demander une dérogation à la Commission européenne, afin d'être autorisé à déroger aux dispositions de la directive TVA 2006/112/CE et introduire l'obligation de facturation électronique (e-facturation) pour les contribuables nationaux.

Portée de l'obligation

À partir du 1er janvier 2026, les personnes assujetties à la TVA enregistrées et établies en Belgique seront obligées de recevoir et d'envoyer des factures électroniques structurées, sans possibilité de les refuser.

Même si une entreprise n'est pas obligée d'émettre des factures selon la réglementation nationale, elle doit prendre les mesures nécessaires pour traiter et régler les factures électroniques. L'obligation concerne les transactions B2B domestiques, émises en vertu de la loi belge sur la TVA. Les transactions transfrontalières ne sont pas concernées.

À la lumière de cette obligation, le gouvernement modifie également la définition des factures électroniques. La nouvelle définition met l'accent sur les factures électroniques structurées, les distinguant des simples PDF envoyés par courriel. L'accent est mis sur le traitement automatique et électronique, en alignement avec le concept de communication "machine à machine".

Cadre de la facturation électronique

Pour faciliter cette transition, le gouvernement a introduit l'utilisation du réseau Peppol. Se connecter via Peppol offre des avantages d'interopérabilité, éliminant le besoin d'accords bilatéraux entre les participants et fournissant une norme commune pour tous. Le réseau fonctionne déjà dans le pays comme méthode de livraison principale dans les obligations de facturation électronique Entreprise-à-Gouvernement (B2G).

Afin de répondre aux besoins les plus spécifiques des entreprises, le gouvernement a créé l'approche dite "à deux voies", où la première voie - réseau et format par défaut, sera basée sur Peppol.

La deuxième "voie" permettra aux contribuables de se retirer du réseau par défaut, sur accord mutuel, et d'utiliser un autre moyen de facturation électronique, par exemple l'EDI.

Incitations gouvernementales et déductions fiscales disponibles

Le gouvernement belge comprend les défis posés par la transition obligatoire. Pour inciter les entreprises, le gouvernement a introduit une initiative fiscale qui permettra aux entreprises de réclamer des déductions fiscales sur certaines mises en œuvre de la facturation électronique, abonnements et coûts de conseil.

​Jetez un œil à l'initiative complète ici.​

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