La caisse blanche, le système de caisse enregistreuse dans l'Horeca

Assemblée générale du 13 mars 2019

Fin 2009, le gouvernement a réduit la TVA sur les services de restaurant et de restauration de 21 à 12 % pour enrayer la crise dans l’horeca.

En compensation de cette réduction entrée en vigueur le 1er janvier 2010, ce secteur sensible à la fraude a été appelé à installer un système de caisse enregistreuse (SCE), dit de « caisse blanche », en vue de « blanchir » le secteur.

La réglementation définitive en matière de SCE est entrée en vigueur le 1er juillet 2016.

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes :

• évalue l'efficacité et l'efficience de l'approche de contrôle de l'administration fiscale.
• examine également si le SCE a eu une incidence positive sur la lutte contre la fraude fiscale

et sur le « blanchiment » du secteur.

Documents disponibles

• rapport
• synthèse
• communiqué de presse