La Commission aimerait connaitre votre point de vue sur les "facilitateurs" ....

Les analyses d’impact examinent si une action au niveau de l'UE est nécessaire et évaluent les incidences possibles des solutions proposées. Elles sont effectuées au cours de la phase de préparation, avant que la Commission ne finalise une proposition de nouvel acte législatif. Elles permettent de recueillir des éléments qui éclairent et soutiennent le processus décisionnel.

Sur la thématique, "Évasion fiscale et planification fiscale agressive dans l’UE - s’attaquer au rôle des facilitateurs" la période de contribution est ouverte du 06 juillet 2022 au 12 Octobre 2022 (minuit, heure de Bruxelles).

Tenants et aboutissants, explications pratiques !

En bref

Cette initiative vise à s’attaquer au rôle que les facilitateurs peuvent jouer, et qui consiste à faciliter la mise en place de dispositifs ou de montages qui conduisent à la fraude fiscale ou à la planification fiscale agressive. Empêcher ainsi les facilitateurs de mettre en place, dans des pays tiers, des structures complexes dont la finalité est d’éroder l’assiette fiscale des États membres par la fraude fiscale et la planification fiscale agressive constitue une nouvelle étape importante et nécessaire dans l’engagement constant de la Commission à combattre ces activités.

Objectif général

L’objectif général de cette initiative est d’interdire les facilitateurs qui conçoivent, commercialisent et/ou contribuent à la création, dans des pays tiers, de dispositifs ou montages fiscaux qui conduisent à la fraude fiscale ou à la planification fiscale agressive au détriment des États membres de l’UE. La proposition contiendra des critères clairs et objectifs pour définir les formes de planification fiscale agressive qui sont interdites. Cette initiative est conforme à l’engagement constant de la Commission à combattre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.

Le scénario de référence utilisé postule que les dispositions législatives et les pratiques administratives nationales actuelles sur les facilitateurs restent inchangées. La Commission évaluera une série d’options stratégiques, susceptibles de déboucher sur une initiative législative, pour atteindre les objectifs dans le respect du principe de proportionnalité. Ces options stratégiques pourraient être les suivantes

> Option 1: Obligation pour tous les facilitateurs de mettre en œuvre des procédures de vigilance spécifiques Selon cette option, il serait interdit aux facilitateurs d’aider à la création, à l’étranger, de dispositifs facilitant la fraude fiscale ou la planification fiscale agressive. Les facilitateurs auraient aussi l’obligation de réaliser un test pour vérifier si le dispositif dont ils facilitent la création conduit à une fraude fiscale ou à une planification fiscale agressive. Ils devraient en outre conserver dans tous les cas une trace de ces procédures de vigilance. Cette option pourrait être combinée à des mesures appropriées pour remédier aux éventuels cas de non-respect des règles.

> Option 2: Interdiction de faciliter la fraude fiscale et la planification fiscale agressive, combinée à des procédures de vigilance et à l’obligation pour les facilitateurs de se faire enregistrer dans l’UE Cette option prévoit pareillement d’interdire aux facilitateurs d’aider à la création à l’étranger de dispositifs facilitant la fraude fiscale ou la planification fiscale agressive. Les facilitateurs entrant dans son champ d’application seraient tenus de mettre en œuvre des procédures de vigilance spécifiques, comme le prévoit également l’option 1. En outre, les facilitateurs qui fournissent des conseils ou des services à caractère fiscal aux contribuables ou aux résidents de l’UE seraient tenus de se faire enregistrer dans un État membre de l’UE. Seuls les facilitateurs enregistrés pourraient fournir ce type de conseils ou de services aux contribuables ou aux résidents de l’UE. En cas de non-respect des règles, ils pourraient être rayés des registres.

> Option 3: Code de conduite applicable à tous les facilitateurs Selon cette option, tous les facilitateurs seraient tenus de suivre un code de conduite leur imposant de s’assurer qu’ils ne facilitent pas la fraude fiscale ou la planification fiscale agressive. En outre, et indépendamment de l’option stratégique retenue, une nouvelle mesure destinée à accroître la transparence et à combattre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive liées aux investissements de l’UE à l’étranger pourrait être élaborée. Cette mesure imposerait aux contribuables de l’UE (personnes physiques et morales) de signaler dans leurs déclarations fiscales annuelles toute participation supérieure à 25 % (seuil communément utilisé dans la législation de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux) qu’ils détiennent, au moyen d’actions, de droits de vote, de participations au capital, d’actions au porteur ou par le biais d’un contrôle exercé par d’autres moyens, dans une société non cotée située en dehors de l’UE.

Stratégie de consultation

La consultation publique vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur le rôle joué par les facilitateurs qui contribuent à la fraude fiscale et à la planification fiscale agressive, l’ampleur du problème, la nécessité d’une action de l’UE et les réponses possibles en termes de politique à mener.

La consultation publique est structurée sous la forme d’un questionnaire destiné à recueillir les avis des parties prenantes sur le rôle des facilitateurs qui contribuent à la fraude fiscale et à la planification fiscale agressive.

Du 06 Juillet 2022 - 12 Octobre 2022 (minuit, heure de Bruxelles), elle se déroulera sur une période de 10 semaines et sera accessible via le portail Donnez votre avis de la Commission.

Les participants peuvent soumettre leurs réponses dans n’importe quelle langue officielle de l’UE et télécharger des documents complémentaires. La Commission recherche en particulier la contribution des parties prenantes et promouvra la présente consultation auprès de leurs affiliés. Elle publiera une synthèse factuelle sur la page de la consultation dans les huit semaines suivant sa clôture et elle établira en outre un rapport synoptique contenant un résumé de tous les résultats de la consultation ?

Cet appel à contributions est ouvert. Votre contribution sera prise en compte dans le cadre du développement et de l’amélioration de cette initiative. Les avis reçus seront publiés sur ce site et doivent donc respecter les règles de publication.

En savoir plus sur l’appel à contributions

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Source : Commission Européenne, analyse d'impact, juillet 2022