La déduction de la TVA des assujettis mixtes

Les assujettis mixtes sont soumis à des règles spécifiques en matière de déduction de la TVA. De même, ils doivent fournir des informations complémentaires à l’administration de la TVA pour justifier le bien-fondé de la déduction.

Trois règles possibles pour établir la déduction de la TVA des assujettis mixtes

Une entreprise établie en Belgique peut ou non être assujettie à la TVA en fonction des activités qu’elle exerce. Par exemple, certaines prestations réalisées dans le secteur socio-culturel, financier ou médical sont généralement exemptées de TVA. L’article 44 – 44 bis du Code de la TVA reprend de manière détaillée les différents services susceptibles de faire l’objet d’une telle exemption.

L’article 44 évoque aussi le cas des assujettis mixtes qui exercent en même temps une activité soumise à la TVA et une activité non soumise à la TVA. Autrement dit, les assujettis mixtes facturent de la TVA sur une partie seulement de leurs prestations.

En toute logique, le droit à la déduction de la TVA est donc partiel pour les assujettis mixtes. Trois règles permettent de calculer cette limite du droit à la déduction : la règle du prorata général, la règle de l’affectation réelle et la règle du prorata spécial.

> Le prorata général

Le prorata général, comme son nom l’indique, consiste à appliquer un pourcentage unique sur le chiffre d’affaires soumis ou non à la TVA. Par exemple, si la partie exonérée de la TVA représente 15% de votre chiffre d’affaires total, le prorata général sera de 85%. Ceci implique que seuls 85% de la TVA payée sur d’autres biens et services peuvent être déduits.

> L’affectation réelle

Dans ce cas-ci, la déduction de la TVA dépend de l’usage. Chaque facture fait donc l’objet d’une analyse pour vérifier si elle porte sur un achat en lien ou non avec l’activité soumise à la TVA. Une facture en lien avec l’activité soumise à la TVA est entièrement déductible, moyennant, bien sûr, le respect des limites et exclusions en vigueur. Une facture en lien avec l’activité non soumise à la TVA n’est pas déductible.

Par exemple, si la partie exonérée de la TVA représente 15% de votre chiffre d’affaires total, le prorata général sera de 85%. Ceci implique que seuls 85% de la TVA payée sur d’autres biens et services pourront être déduits.

> Le prorata spécial

Lorsqu’une facture concerne les deux activités, la déduction de la TVA est établie selon un prorata spécial. Le mécanisme appliqué est identique à celui du prorata général à la différence près que vous déterminez vous-mêmes les critères à prendre en compte pour établir le pourcentage. Il convient bien sûr d’établir ces critères sur une base précise, objective et contrôlable.

Les démarches obligatoires auprès de l’administration de la TVA

La notification à l’administration de la TVA est la première démarche à effectuer. Les assujettis mixtes doivent en effet notifier à l’administration le type de règle appliqué pour le calcul de la limite du droit à la déduction. L’administration oblige toutefois l’assujetti à appliquer l’affection réelle si le prorata général “aboutit à créer des inégalités dans l’application de la taxe”.

Les assujettis mixtes qui optent pour l’affectation réelle doivent ensuite communiquer des informations complémentaires via Intervat. Ces informations permettent à l’administration de la TVA de vérifier que la méthode de l’affectation réelle est justifiée et correctement appliquée.

Les assujettis mixtes qui optent pour une déclaration TVA trimestrielle doivent fournir ces informations dans la déclaration du premier trimestre . Les délais sont plus longs en cas de déclarations mensuelles.

Un expert pour votre TVA

Les règles en matière de déduction de la TVA sont généralement complexes. La limite de la déduction pour les assujettis mixtes ne fait pas exception. Pour éviter toute surprise, il vaut mieux confier le point à un expert. En cas de contrôle, l’administration peut en effet refuser des déductions et ce, avec effet rétroactif.

Chez HD Consulting, nous prenons en charge toutes les formalités en lien avec la taxe sur la valeur ajoutée. Nos experts sont également à vos côtés pour vous conseiller et vous guider dans toutes les matières fiscales, y compris lors d’un contrôle fiscal. Un rendez-vous est encore le meilleur moyen de le vérifier.

Source : HD Consulting, janvier 2024