La FSMA a examiné les délais de paiement des pensions complémentaires en cas de mise à la retraite

Une étude de la FSMA montre que le paiement de la pension complémentaire s’effectue, de manière générale, relativement rapidement lors de la mise à la retraite légale d’un affilié.

Le rapport de cette étude est disponible sur le site web de la FSMA.

Depuis le 1er janvier 2016, les organismes de pension (assureurs ou fonds de pension) sont tenus de procéder au paiement de la pension complémentaire des affiliés lors de leur mise à la retraite légale.

C’est Sigedis, l’asbl qui gère la base de données des pensions complémentaires ‘DB2P’, qui notifie la date de mise à la retraite légale aux organismes de pension sur la base des informations reçues par le biais du Service fédéral des Pensions. L’organisme de pension doit ensuite contacter l’affilié pour lui communiquer des informations portant sur le paiement de sa pension complémentaire. L’affilié fournit à son tour toutes les données nécessaires au paiement, et l’assureur ou le fonds de pension dispose alors de 30 jours pour effectuer le paiement.

Méthodologie

La FSMA a réalisé une étude dont l’objectif était de déterminer si les organismes de pension respectent les délais de liquidation de la pension complémentaire, plus particulièrement en ce qui concerne la communication des informations nécessaires à l’affilié ainsi que le délai endéans lequel le paiement est effectué.

L’étude a été réalisée sur la base d’un échantillon de 1 076 dossiers de mises à la retraite intervenues en 2019. Ces dossiers concernaient tant des travailleurs salariés que des indépendants et portaient sur des mises à la retraite dans le cadre de plans de pension instaurés au niveau du secteur d’activité, ainsi que des mises à la retraite en dehors du cadre sectoriel, c’est-à-dire des engagements de pension instaurés par l’employeur au bénéfice de ses travailleurs ou dirigeants et également des conventions d’indépendants.

Conclusions

Les résultats de l’étude montrent que les délais de paiement sont globalement bien respectés par les organismes de pension dans le cadre de la gestion des engagements de pension d’entreprise et des conventions d’indépendants.

La situation est toutefois plus complexe pour les organismes de pension qui gèrent des régimes de pension sectoriels. Cela s’explique notamment par le fait que les organismes de pension qui gèrent de tels engagements sont tributaires des informations et données qui sont mises à leur disposition de manière trimestrielle par le biais de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale (BCSS).

Lors de la mise à la retraite légale d’un affilié, l’organisme de pension ne peut dans ce cas en effet pas toujours déterminer immédiatement le montant de la pension à payer, mais doit attendre que les informations pertinentes soient disponibles. Cette réalité implique parfois une difficulté pratique, pour les gestionnaires de pensions complémentaires sectorielles, pour calculer définitivement le montant de la pension complémentaire lors de la mise à la retraite légale de l’affilié et, dès lors, pour procéder au paiement de cette pension complémentaire dans le délai de 30 jours suivant la communication, par l’affilié, des données requises pour le paiement.

La FSMA a de ce fait attiré l’attention des autorités politiques sur les constatations effectuées au niveau sectoriel.

Source : FSMA, juillet 2021