La justice fiscale ne fonctionne pas : il faut la réinventer là ou c'est possible!

Il y a exactement 25 ans, avec les lois du 15 et du 27 mars 1999, la "nouvelle" loi de règlement des litiges fiscaux a été approuvée. C'était une réforme majeure. Elle a mis fin définitivement à la fonction juridictionnelle de la phase de réclamation. Les tribunaux fiscaux au niveau des tribunaux de première instance ont été créés. Il a été mis fin à la position incontestablement contradictoire du directeur régional. Celui-ci était d'une part tenu aux principes généraux d'une bonne administration de la justice et d'autre part subordonné hiérarchiquement à l'administration centrale du SPF Finances. Les lois ont alors tenté une tentative plus que méritoire de garantir les principes de base de l'État de droit et les principes correspondants d'une bonne administration de la justice.

La justice fiscale ne fonctionne pas

Un quart de siècle plus tard, nous sommes revenus au point de départ. En 2024, la procédure n'est plus suffisante pour garantir les droits et libertés fondamentaux du contribuable. Le manque de personnel au SPF Finances, les KPI imposés aux fonctionnaires fiscaux, les évolutions sociologiques qui caractérisent notre société, les retards judiciaires, le manque de juges fiscaux, la réglementation complexe et l'énorme quantité de données qui font aujourd'hui partie du dossier fiscal... ne sont que quelques-uns des points de blocage qui conduisent à cette conclusion largement partagée. Il serait nécessaire de se remettre à la table législative.

Un sujet qui n'intéresse personne

Il semble y avoir peu d'enthousiasme apparent à cet égard. Mais les apparences sont trompeuses. Depuis deux accords de gouvernement, la "restauration de la confiance entre le citoyen et l'administration fiscale" - également appelée "taxification" - est inscrite comme un objectif.

Un nouveau charte fiscale devrait venir qui constituerait un code de conduite tant pour l'officier fiscal que pour le contribuable. Mais cette charte n'existe toujours pas. Et en pratique, cela évolue dans le mauvais sens. Les tensions entre le contribuable et l'administration fiscale s'intensifient de plus en plus.

L'administration fiscale produit du travail à la chaîne, tandis que le contribuable, en raison de son sentiment croissant d'indépendance et de justice, souhaite être entendu. Le manque d'une analyse objective de sa situation propre à lui et dans laquelle il se trouve alimente la polarisation et l'escalade du conflit fiscal.

Changeons de mentalité

Outre des changements qui doivent être apportés à la procédure judiciaire actuelle pour la rendre plus efficace et plus équitable (des disputes fiscales préalables comme en référé, des questions préjudicielles à la Cour de cassation, l'intervention d'experts judiciaires...), un changement de mentalité en matière de collaboration est également nécessaire. Cela signifie qu'il faut travailler sur la volonté de parvenir effectivement à un compromis. Si une plus grande sensibilisation était créée au sein de l'administration fiscale, alors les modèles de collaboration déjà présents tels que la médiation fiscale et la médiation judiciaire pourraient être utilisés plus efficacement. Cela bénéficierait également au retard judiciaire.

Un nouvelle conciliation fiscale?

La coonciliation fiscale telle qu'elle existe aujourd'hui en Belgique soulève encore de nombreuses questions. Le service de médiation fiscale en Belgique est et reste un service du SPF Finances. Souvent, les fonctionnaires fiscaux ne peuvent pas interagir avec les collègues fonctionnaires qui évaluent le dossier en profondeur. Cette conciliation fiscale ne répond conceptuellement pas à la définition communément acceptée d'une médiation, telle que décrite dans le Code judiciaire et également acceptée au niveau international : confidentielle, structurée et surtout impliquant une tierce partie indépendante, neutre et impartiale. Dans la médiation fiscale, les parties ne sont pas assistées par un service du SPF Finances.

"La justice doit non seulement être rendue, mais aussi paraître être rendue". Une victoire procédurale rapide qui bénéficierait à toutes les parties impliquées ne consisterait pas seulement à permettre aux fonctionnaires fiscaux de participer à la médiation. Il faudrait donc faire de la médiation un système paritaire, avec la représentation tant du gouvernement que du citoyen. En tant que représentant du contribuable, le secteur fiscal, c'est-à-dire les professionnels de la comptabilité, pourrait intervenir. À condition cependant que nous travaillions à une formation efficace et à un cadre plus clair. En d'autres termes, un institut pour la médiation fiscale avec une reconnaissance associée. Et finalement, il ne faut qu'un petit pas pour y arriver. Car sous l'aile de qui serait-ce sinon celle de l'ITAA ?

Et les membres du service de médiation sont nommés par le service des Finances. En tant que médiateur fiscal, le fonctionnaire est lié par le devoir d'obéissance hiérarchique et ne peut donc suivre que les positions administratives ou la jurisprudence positive. L'administration est à la fois médiateur (juge) et partie, malgré les prescriptions formelles que l'agent de médiation doit être indépendant et ne peut recevoir d'instructions de l'administration fiscale.

Une certaine collégialité sera toujours présente, et comme mentionné précédemment, non seulement l'exigence objective d'indépendance et d'impartialité est importante, mais toute apparence de partialité doit également être éliminée.

"La justice doit non seulement être rendue, mais aussi paraître être rendue". Juste essentiel.