La Région wallonne désormais compétente en matière de précompte immobilier ...

1 février 2021 à 19:27

Depuis le 1er janvier, le SPW Fiscalité traite le précompte immobilier des personnes physiques (particuliers) et des personnes morales (sociétés, ASBL…). En 2021, c’est donc ce service qui vous enverra votre avertissement-extrait de rôle (invitation à payer votre précompte immobilier). Explications. Faites le tour des différents aspects de la fiscalité immobilière en Wallonie !

Mode d'emploi

Le précompte immobilier est un impôt régional sur les propriétés foncières situées sur le territoire de la Région wallonne.

Le précompte immobilier est calculé sur base du revenu cadastral, fixé par l'administration fédérale. Vous recevrez l'avis de paiement (avertissement-extrait de rôle) en matière de précompte durant le 2ème semestre de l'année.

Le taux du précompte immobilier au profit de la Région wallonne s'élève à 1,25 % du revenu cadastral indexé. Les Provinces et Communes peuvent établir des additionnels au précompte immobilier.

Des réductions du précompte immobilier peuvent être demandées pour maison modeste, charge de famille et pour les personnes handicapées et grands invalides de guerre. L’administration fiscale wallonne ne pourra pas donner un statut sur un dossier introduit au SPF Finances avant mi-février 2021.

En cas d'inoccupation, d'improductivité ou de destruction d'un bien immobilier durant l'exercice d'imposition, une remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier est accordée au redevable (propriétaire, possesseur, etc.) s'il a été mis dans l'impossibilité de percevoir des revenus de son immeuble,pour des raisons indépendantes de sa volonté.

L’administration fiscale wallonne ne pourra pas donner un statut sur un dossier introduit au SPF Finances avant mi-février 2021.

Si vous souhaitez introduire une demande de réduction (habitation modeste, personne handicapée ou Grand invalide de guerre, charge de famille) ou de remise proportionnelle (inoccupation et improductivité; destruction d'un bien ou du matériel et outillage), vous devez compléter les formulaires de demandes adéquats (voir infra formulaires).

Si votre contestation porte sur le montant du revenu cadastral, vous devez introduire votre contestation auprès du SPF Finances. Plus spécifiquement, auprès de l'Administration Mesures et évaluations compétente pour la commune dans laquelle se situe le bien. Pour toute autre contestation, vous pouvez utiliser le formulaire "Précompte immobilier: Réclamation administrative"

Plan de paiement en cours ?

Vu que le SPF Finances ne peut plus vous accorder de plan de paiement depuis le 1er janvier 2021, votre plan de paiement actuel s’est arrêté en décembre 2020. La mensualité de décembre 2020 a donc repris volontairement l’intégralité du solde restant à payer.

Si vous n’avez pas payé ce solde en décembre 2020 et que vous souhaitez prolonger votre plan de paiement, et pour toute question sur votre plan de paiement, contactez le SPW Fiscalité