La Wallonie prendrait-elle un tournant a 180°?

1. Élections du 9 juin 2024.

Depuis la sortie des urnes des dernières élections européennes, fédérales et régionales, la Wallonie a pris de court les observateurs en changeant drastiquement de cap quant à la politique à mener. En effet, depuis lors, un Gouvernement wallon a été érigé à l’initiative du Mouvement Réformateur et des Engagés, la coalition Azur.

Le 11 juillet 2024, les partenaires de cette nouvelle majorité exposait, dans la traditionnelle Déclaration de politique régionale du nouveau Gouvernement, la vision qu’ils comptent imprégner dans le paysage politique wallon.

Dès lors que la Région wallonne dispose de compétences fiscales, notamment en matière de droits d’enregistrement (comme en matière de droits de vente ou de droits de donation) ou de droits de succession, c’est l’occasion de faire le point sur les réformes fiscales envisagées en ces matières.

2. Droits d’enregistrement.

Le politique souhaite en ce domaine encourager davantage l’accès à la propriété par une modernisation de la fiscalité liée à l’acquisition d’une résidence principale.

Pour rappel, actuellement, tout primo-acquéreur rentrant dans les conditions dudit régime bénéficie actuellement d’un abattement de 20.000 EUR, lorsque la base imposable du bien acquis excède 500.000 EUR, à 40.000 EUR, lorsque la base imposable est inférieure ou égale à 350.000 EUR étant entendu qu’entre 350.000 EUR et 500.000 EUR l’abattement supplémentaire de 20.000 EUR est proratisé.

Dans le cadre d’une réforme qui serait vouée à entrer en vigueur le 1^er janvier 2025, la Région wallonne envisage de remplacer l’abattement précité de même que le chèque habitat par une réduction du taux d’imposition. Concrètement, le taux des droits de mutation de biens immeubles ne serait plus de 12,5 % mais de 3% lorsque l’habitation acquise est destinée à devenir la résidence principale des acquéreurs.

Si l’on prend un exemple d’un couple qui achète une maison bâtie de 500.000 EUR en Région wallonne avant la réforme, celui-ci aurait été redevable de 60.000 EUR droits d’enregistrement (soit 12,5 % de (500.000 EUR – 20.000 EUR)). A l’issue de la réforme projetée, ceux-ci ne payeraient alors que 15.000 EUR, soit une économie substantielle de 45.000 EUR.

Si l’on compare la réforme envisagée avec les mesures fiscales applicables dans les autres Régions, l’on pourrait synthétiser comme suit la situation à l’avenir :

Candidats à l’achat de votre résidence principale en Région wallonne, n’hésitez donc pas à prendre le temps en vue de réaliser votre acquisition en 2025 !

3. Droits de donation.

Si initialement rien n’était évoqué en matière de tarifs de droits de donation, dans un communiqué du Gouvernement wallon du 12 septembre 2024, il a également été précisé qu’il était question de les réformer en matière de donations immobilières.

Le législateur entend effectivement alléger la pression fiscale en réduisant drastiquement (jusque par deux !) les taux applicables en cas de donations immobilières, quel que soit le lien de parenté.

Pour n’évoquer que la modification envisage du taux applicable en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux, voici comment s’envisage les taux qui devraient entrer en vigueur à compter du 1^er janvier 2028 en principe :

Par ailleurs, au sein de la déclaration de politique régionale, diverses autres mesures envisagées sont également à épingler en matière de droits de donation :

• L’assimilation des enfants des cohabitants légaux aux enfants biologiques élargies à tous les degrés (notamment pour permettre aux petits-enfants des cohabitants légaux de bénéficier des tarifs en ligne directe) * ;
• L’assimilation des enfants en famille d’accueil aux enfants biologiques * ;
• L’assimilation des cohabitants de fait aux cohabitants légaux sera quant à elle une piste à l’étude * .

* Mesure également applicable en matière de droits de succession.

4. Droits de succession.

En ce qui concerne la « taxe sur la mort », l’objectif du nouveau Gouvernement wallon est de réformer en profondeur cet impôt. Les mesures y relatives ne seraient toutefois implémentées qu’à la suite de la reprise effective de la perception de cet impôt – actuellement aux mains du fédéral – par la Région wallonne, laquelle interviendrait officiellement le 1^er janvier 2025 mais ne serait effective que deux à trois années plus tard, soit en 2027 ou 2028 au plus tôt.

Malgré l’étalement dans le temps du calendrier des réformes en cette matière, l’on peut néanmoins se réjouir des mesures qu’envisage d’adopter le législateur, à savoir :

• La division par deux des droits de succession avec un taux d’imposition minimum de 3% en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux, de 10% ou 13% en ligne indirecte et de 15% vis-à-vis de tiers ;
• La révision du montant de base exonéré (de 12.5000 EUR actuellement) en deçà duquel aucune déclaration de succession ni aucune imposition ne devront être établies ;
• La suppression de la condition de maintien de résidence du défunt durant les cinq années précédant le décès pour que le conjoint survivant bénéficie de l’exonération des droits de succession sur la part du logement familial lui étant dévolue ; et
• L’introduction, comme en Région flamande, d’un forfait de frais déductibles pour les frais liés au décès.

Concrètement, même s’il conviendra de tenir compte des projets de décrets qui seront effectivement déposés, la comparaison de la taxation, avant et après réforme, d’une succession d’un parent veuf en faveur de sa descendance en ligne directe, en prenant un patrimoine imposable de 700.000 EUR (et sans tenir compte du tarif préférentiel pour le logement familial pour faire simple), devrait être la suivante :

Avant réforme :

Après réforme (sous réserve des textes définitifs) :

C’est ainsi que dans l’exemple traité, une économie d’impôt de l’ordre de 71.500 EUR en résulterait pour l’héritier du défunt en ligne directe.

Il va d’ailleurs sans dire que l’économie ne serait que plus substantielle encore en matière d’héritages en ligne indirecte ou vis-à-vis de tiers dans la mesure où les taux marginaux leur étant applicables sont de 65, 70 voire même 80 %. Leur division par deux n’en serait donc que plus profitable aux contribuables.

5. Conclusion.

Les wallons ont donc de quoi se réjouir au vu des réformes envisagées en matière de fiscalité patrimoniale, laquelle rivalisera ainsi avec la fiscalité flamande. Pour rappel, le taux marginal de l’impôt sur la succession est de 27 % en Flandre, bien que la barème d’imposition progressif s’applique distinctement aux biens meubles et immeubles légués ou hérités.

Il reste toutefois à suivre l’évolution parlementaire des textes qui seront déposés par le Gouvernement pour circonscrire avec davantage de précisions les effets des mesures qui seront implémentées.

Dans l’intervalle, planifier sa succession demeure essentiel, non seulement d’un point de vue fiscal, mais également pour protéger ses êtres chers et anticiper les conflits lors de l’ouverture de la succession !

​La Tetracademy est la revue trimestrielle juridique du cabinet d’affaires bruxellois Tetra Law. Cet article en est extrait. Pour plus d’informations ou pour recevoir chaque nouvelle publication, n’hésitez pas à suivre la Tetracademy en envoyant un email à tetracom@tetralaw.com ».​