LAB : SPF Economie, autorité de contrôle des conseillers fiscaux non certifiés

Temps de lecture: 2 min |19 mars 2022 à 09:08

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Le Conseil des ministres du 18 mars 2022 a approuvé un avant-projet de loi comportant des dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
L'avant-projet contient les dispositions nécessaires pour remédier à deux arrêts de la Cour constitutionnelle.

Conseils fiscaux non certifiés

Dans son arrêt 166/2021, la Cour a jugé que la surveillance préventive de la lutte anti-blanchiment ne peut être confiée à l'Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables, car cet institut n'est pas structurellement impliqué dans l'élaboration et l'application des règles applicables aux conseillers fiscaux non certifiés et ne peut être considéré comme l’organisme d'autorégulation de cette profession.

Profession F.F.F. L’ITAA n’est pas un organisme d’autorégulation vis-à-vis des conseillers fiscaux non certifiés

Comme la Cour l'a également relevé, ces conseillers fiscaux non certifiés doivent être soumis au régime de surveillance requis par la législation européenne antiblanchiment. Il est donc nécessaire que le législateur nomme une autorité de contrôle. Cette autorité de contrôle sera donc exercée par le SPF Economie, puisqu'il surveille déjà les entités assujetties énumérées dans la loi du 18 septembre 2017.

Reviseurs d'entreprises- honorabilité

Dans son arrêt 7/2022, la Cour a jugé qu'il était d’une sévérité disproportionnée de considérer que la perte d’honorabilité en tant que réviseur d’entreprises dans de tels cas serait par définition irrévocable et que l’honorabilité ne pourrait plus être rétablie dans aucune circonstance.

Dès lors, l'article 5, § 1er, 2° de la loi du 7 décembre 2016 est modifié pour limiter l’effet de l’interdiction professionnelle dans le temps. Il est proposé que l'interdiction s'applique à toutes les situations décrites dans cette disposition pour une durée de 10 ou 15 ans.

Il est rappelé que l’Institut des réviseurs d'entreprises ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation lorsque survient une des situations décrites dans cette disposition. La personne physique concernée est alors considérée comme ne remplissant pas la condition d’honorabilité, et ce pendant 10 ou 15 ans.

Secteur du football

Enfin, certaines dispositions relatives au contrôle du secteur du football ont été améliorées afin d'améliorer le contrôle de la loi anti-blanchiment par le SPF Economie.

Source : Conseil des ministres du 18 mars 2022