Le gouvernement fédéral prolonge et étend le train de mesures : les 27 mesures de soutien en bref ...

Le Kern a décidé ce 13 février 2021 de prolonger le train de mesures de novembre 2020 jusqu’à la fin juin.

Une série de mesure supplémentaires de soutien économique ont par ailleurs été approuvées.

Les mesures de soutien doivent mieux protéger les entreprises, les travailleurs salariés et les personnes plus vulnérables et mieux les outiller pour traverser la crise.

Le Premier ministre, Alexander De Croo : « Nous mettons tout en œuvre pour que ce qui est le plus gros choc économique depuis la Deuxième Guerre mondiale ne devienne pas une grande dépression. Le gouvernement s’est toujours fixé pour objectif de sauver les entreprises saines, de protéger la classe moyenne et d’aider les plus vulnérables à garder la tête hors de l’eau. C’est pourquoi nous avons décidé de prolonger le train de mesures en vigueur jusqu’au mois de juin, tout en ajoutant une série de mesures supplémentaires. Nous ne laissons personne pour compte. »

La prolongation jusqu’à la fin juin des mesures en vigueur se traduit par un apport supplémentaire total de deux milliards d’euros. Il s’agit notamment de prolonger le report de paiement, d’harmoniser le chômage temporaire et de continuer d’octroyer le nouveau double droit passerelle aux indépendants (cf. liste complète des 27 mesures de soutien ci-dessous). Par ailleurs, plusieurs nouvelles mesures de soutien s’adressent spécifiquement aux entreprises, aux travailleurs salariés et aux personnes les plus vulnérables.

I. Mesures de soutien supplémentaires pour les entreprises

• Réduction des impôts pour les investissements dans les PME (tax shelter)

Pour renforcer les ressources propres des entreprises, il a été décidé de réactiver le tax shelter pour les PME touchées (perte de chiffre d’affaires > 30 %) jusqu’au 31 août 2021. Une campagne d’information suivra afin de promouvoir le système en vigueur d’investissement dans les start-ups et les scale-ups.

• Réduction des charges d’intérêt pour la TVA

Nous encourageons les entreprises à demander des plans individuels de remboursement de la TVA afin d’éviter un taux d’intérêt de 9,6 %. Le système actuel sera ainsi aligné sur celui des impôts directs.

• Réduction des impôts pour les loyers annulés

Les propriétaires sont encouragés fiscalement à annuler en tout ou en partie le loyer, pour les mois de mars à mai, des bâtiments qu’ils louent dans les secteurs qui ont dû fermer. Le montant du loyer annulé pourra être pris en compte à hauteur de 30 % pour une réduction d’impôts.

• Suppression régimes des avances 2021

Afin d’octroyer aux entreprises suffisamment de marge de manœuvre en termes de liquidités en 2021, les avances de décembre pour le précompte professionnel et la TVA seront imputés sur l’exercice suivant (01/2022).

• Fonds de transformation fédéral

Le fonds de transformation fédéral représente 750 millions d'euros d'investissements dans l'économie belge. Le fonds se concentrera à la fois sur la reprise économique et la transition vers une économie durable. C’est la Société Fédérale de Participations et d'investissement (SFPI) qui gérera le fonds de transformation.

II. Soutien supplémentaire aux secteurs les plus durement touchés

• Réduction de la cotisation patronale dans le secteur de l’événementiel

Pour soutenir la préparation de la réouverture du secteur de l’événementiel, les cotisations patronales des salariés seront réduites (également pour le secteur culturel et le secteur du mariage).

• Assurer les droits d’auteurs des artistes

Assurer que les artistes reçoivent leurs droits d’auteurs en soutenant des sociétés de gestion qui collectent les droits d’auteurs.

• Dispense de contribution à l’AFSCA pour le secteur Horeca

Toute entreprise ou personne physique qui est placée sous le contrôle de l’agence fédérale alimentaire – l’AFSCA – doit payer une cotisation annuelle. En 2021, les établissements horeca seront dispensés de cette cotisation.

• Hausse temporaire du contingent du travail étudiant

Le travail étudiant dans les soins de santé ou l’enseignement ne sera pas directement comptabilisé dans le contingent des 475 heures maximales de travail étudiant par an.

III. Soutien supplémentaire aux travailleurs

• Chômage temporaire en demi-journées

Le régime actuel de chômage temporaire peut être appliqué au jour le jour. Toutefois, dans certains secteurs, la journée est divisée en parties clairement distinctes et il est donc utile d’introduire une flexibilité supplémentaire. Le chômage temporaire en demi-journées sera donc désormais possible dans les secteurs des titres-services et du transport scolaire.

• Renforcement de l’offre de formation pour les chômeurs temporaires

Dorénavant, les services régionaux d’aide à l’emploi seront informés plus rapidement des travailleurs qui entrent en chômage temporaire et pourront se faire une meilleure idée du profil des personnes concernées. Sur la base de ces informations, ces services pourront être plus proactifs et proposer une offre de formations adaptée aux chômeurs temporaires.

• Prime pour soutenir les travailleurs salariés

Les travailleurs salariés percevant un bas salaire qui sont en chômage temporaire depuis longtemps (plus de 52 jours depuis le début de la crise du coronavirus) et qui sont employés dans un secteur encore fermé obligatoirement au 1er mars 2021 recevront une prime unique pouvant atteindre 780 euros bruts maximum. Le montant réel dépend du nombre de jours de chômage temporaire pendant les mois de janvier, février et mars 2021.

• Extension de la prime de fin d’année aux travailleurs portuaires et aux pêcheurs en mer

À la fin de l’année dernière, une prime a été accordée aux chômeurs temporaires de longue durée. Cette prime est désormais étendue aux travailleurs portuaires et aux pêcheurs en mer qui relèvent d’un autre régime de droit du travail.

• Utilisation flexible du crédit-temps et des interruptions de carrière

Afin de faire face à la pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs, les personnes bénéficiant d’un crédit-temps ou en interruption de carrière pourront travailler temporairement et reprendre ensuite leur crédit ou leur interruption sans problème.

• Augmentation de l’indemnité de télétravail pour les travailleurs salariés et les fonctionnaires

Les travailleurs salariés et les fonctionnaires recevront, respectivement pour 3 et 8 mois, une indemnité exonérée d’impôt plus élevée pour compenser les coûts du télétravail.

IV. Soutien supplémentaire pour les plus vulnérables

• Avantage « tremplin indépendants »

Un demandeur d’emploi au chômage depuis moins d’un an peut démarrer une activité indépendante, moyennant un accompagnement, tout en conservant ses allocations de chômage. Cette prestation est minorée d’une partie des revenus attendus de l’activité indépendante, sauf lorsque cette activité a dû fermer.

• Prévenir les risques de burnout par une campagne de promotion de l’utilisation de l’outil d’autosurveillance BAT

L’outil d’évaluation de l’épuisement professionnel (« Burnout Assessment Tool » BAT) existant permet aux organisations et aux entreprises d’évaluer le risque de burnout, et permet également aux travailleurs individuels de mesurer leur propre risque d’épuisement professionnel. Lorsque les travailleurs reçoivent un feu rouge clignotant, il est recommandé d’intervenir de manière préventive. Une campagne permettra de mieux faire connaitre le BAT.

V. Prolongation du train de mesures de soutien jusque juin 2021

En novembre 2020, le gouvernement a approuvé un train de mesures de soutien socio-économiques, aujourd’hui prolongé jusque juin 2021. Il s’agit des mesures suivantes :

• Mesures transversales

1. Report individuel des paiements des impôts
2. Exonération fiscale des subsides octroyés par les villes, communes et entités fédérées
3. Réduction de la TVA (6 %) sur le gel hydroalcoolique et les masques
4. Prolongation des procurations notariées
5. Suspension des contrôles de la condition de résidence GRAPA

• Soutien aux entreprises

1. Chômage temporaire pour cas de force majeure pour tous les secteurs
2. Prolongation des moratoires sur les crédits (conformément à l'accord entre le ministre des Finances et le secteur financier)

• Soutien aux travailleurs indépendants

1. Prolongation du double droit passerelle de crise
2. Nouveau droit passerelle actif à partir du 1/1/2021
3. Report supplémentaire du paiement de la cotisation à charge des sociétés
4. Allocation complémentaire pour incapacité de travail, afin qu’elle atteigne l’indemnité de droit passerelle
5. Amélioration temporaire du droit passerelle classique, notamment via une meilleure accessibilité pour les starters et maintien de la constitution de pension

• Soutien aux travailleurs salariés

1. Diminution du précompte professionnel pour le chômage temporaire
2. Extension du chômage temporaire pour cause de mise en quarantaine d’un enfant
3. Allocations supplémentaires d’incapacité de travail, pour atteindre le niveau de l’indemnité de chômage temporaire
4. Accès souple au chômage des artistes

• Soutien aux personnes les plus vulnérables

1. Prime de 50 euros par mois pour les bénéficiaires du revenu d’intégration, de la GRAPA et de l’ARR
2. Gel de la dégressivité des allocations de chômage complet, neutralisation de la période d’allocations d’insertion
3. Prolongation exceptionnelle du soutien fédéral aux dispositifs d’accueil pour les sans-abris
4. Majoration du pourcentage de remboursement aux CPAS pour le revenu d’intégration

• Travailleurs supplémentaires dans les secteurs cruciaux

1. Augmentation du quota d’heures supplémentaires volontaires jusqu’à 220 heures dans le secteur des soins, les secteurs cruciaux et les services essentiels à utiliser aux 1er et 2e trimestres de 2021
2. Facilitation du détachement temporaire de travailleurs auprès d’un autre employeur dans le secteur des soins ou de l’enseignement
3. Autorisation pour les chômeurs temporaires de travailler dans les secteurs de l’agriculture et l’horticulture, des soins de santé et de l’enseignement, avec maintien de 75 % de leurs allocations
4. Autorisation pour les chômeurs temporaires de conclure des contrats successifs à durée déterminée d'au moins 7 jours auprès d’un autre employeur, dans les secteurs de la santé et de l'enseignement
5. Majoration du plafond pour le cumul du revenu d’intégration avec les revenus du travail saisonnier et le cumul des revenus du travail étudiant avec une bourse d’étude
6. Prolongation du fonds d’indemnisation COVID-19 pour les volontaires et autorisation pour les hôpitaux commerciaux d’engager des volontaires
7. Pensions : mesures relatives au cumul et au chômage temporaire + maintien de la constitution du 2e pilier en cas de chômage temporaire

Source : Premier Ministre, communiqué de presse, 12 février 2021, "Le gouvernement fédéral prolonge et étend le train de mesures"

>> Voyez également "Le ministre Van Peteghem prend des mesures fiscales de soutien aux familles et aux entrepreneurs" et " Une prime de protection exceptionnelle de 780 Euros"