Le préavis donné par le travailleur est limité à 13 semaines à partir du 28 octobre 2023

À partir du 28 octobre 2023, une nouvelle loi entrera en vigueur en Belgique, qui fixe la durée maximale du préavis donné par le travailleur à 13 semaines, qu'il soit ouvrier ou employé. Cette loi vise à simplifier le calcul du préavis et à supprimer les différences de traitement entre les catégories de travailleurs.

De quoi s'agit-il ?

Le préavis est le délai pendant lequel le contrat de travail se poursuit après la notification de la rupture par l'une des parties. Le préavis permet au travailleur de chercher un nouvel emploi et à l'employeur de trouver un remplaçant. Le préavis doit être respecté sauf en cas de motif grave ou de commun accord.

La durée du préavis dépend de plusieurs facteurs, tels que l'ancienneté, la rémunération, le statut et la date d'entrée en service du travailleur. Avant la nouvelle loi, le préavis se calculait en deux parties pour les travailleurs en service avant le 1er janvier 2014 : une partie basée sur l'ancienneté acquise jusqu'au 31 décembre 2013 et une partie basée sur l'ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014. Ces deux parties devaient être additionnées, avec un plafond de 13 semaines en cas de démission par le travailleur.

Cette règle était complexe et source d'incertitudes. Elle créait également des inégalités entre les travailleurs selon leur date d'entrée en service et leur rémunération. Par exemple, un employé supérieur (dont la rémunération annuelle brute dépassait 32.254 euros au 31 décembre 2013) qui démissionnait pouvait avoir un préavis plus long qu'un employé inférieur dans la même situation.

Comment cela fonctionne-t-il ?

La nouvelle loi simplifie le calcul du préavis en supprimant la distinction entre les deux parties. Le préavis se calcule désormais en une seule étape, basée sur l'ancienneté totale du travailleur au moment de la rupture du contrat. Le préavis est exprimé en semaines et ne peut pas dépasser 13 semaines en cas de démission par le travailleur. Cette règle s'applique indifféremment aux ouvriers et aux employés, qu'ils soient inférieurs ou supérieurs.

La nouvelle loi s'applique aux démissions données à partir du 28 octobre 2023. Les démissions données avant cette date restent soumises à l'ancienne règle.

La nouvelle loi ne modifie pas les autres aspects du préavis, tels que le point de départ, les absences pour rechercher un nouvel emploi ou l'indemnité compensatoire en cas de non-respect du préavis.

Quels sont les avantages ?

La nouvelle loi a pour objectif de rendre le calcul du préavis plus simple, plus clair et plus équitable. Elle permet d'éviter les différences de traitement entre les travailleurs selon leur date d'entrée en service, leur rémunération ou leur statut. Elle favorise également la mobilité professionnelle en limitant la durée du préavis donné par le travailleur.

La nouvelle loi est le résultat d'un accord entre les partenaires sociaux, qui ont estimé que cette réforme était nécessaire pour moderniser le droit du travail et adapter le statut des travailleurs aux évolutions du marché de l'emploi.

​Source : Loi du 20 mars 2023 modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que les mesures d’accompagnement en ce qui concerne l’adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur, M.B. 28 avril 2023.​