Les 20 principales nouveautés de la déclaration à l'impôt des sociétés de l'exercice d'imposition 2020

Comme pour le Beaujolais nouveau que nous attendons tous chaque année avec une frénésie non contenue , la nouvelle déclaration à l’impôt de sociétés vient de sortir (M.B du 29 juin 2020).

Ce nouveau millésime fiscal est-il gouleyant, âpre, subtil, chatoyant ou frelaté ?

L'ASBL ADFPC propose à ses membres un article de 13 pages détaillant les 20 principales nouveautés.

On notera que les grandes mesures relatives à la phase 2 de la réforme de l’impôt des sociétés (telles les nouvelles règles de limitation de frais de véhicule, ou la non déductibilité des cotisations spéciales pour dépenses non justifiées) n’entrent en vigueur qu’à compter de l’exercice d’imposition 2021 et ne sont donc pas présentées ici.

En revanche, les mesures fiscales favorables aux sociétés et liées à la crise du Covid-19 sont commentées car elles ont été intégrées in extremis dans la nouvelle déclaration.

==> Extrait de notre article :

Nouveauté n° 4 : réserve exonérée en vue de renforcer la solvabilité et les fonds propres des sociétés suite à la pandémie du COVID-19 (Système du carry-back des pertes).

Les sociétés disposent de la possibilité d’exonérer tout ou partie du résultat fiscal par la constitution d’une réserve exonérée correspondant aux pertes éprouvées antérieurement.

La Parlement a en effet adopté le 18 juin dernier le projet de loi permettant aux entreprises de déduire les pertes subies en 2020 de leurs bénéfices antérieurs de 2019. On parle en ce sens de carry-back des pertes. Cette mesure que l’on peut qualifier d’historique est destinée à apporter un peu d’air frais aux entreprises impactées par la crise sanitaire et qui voient ainsi leur trésorerie en partie reconstituée par le remboursement de versements anticipés payés en 2019.

En pratique , la déduction anticipée pour perte se fait par la constitution d’une réserve exonérée temporaire qui est déduite du montant total des bénéfices réservés imposables à la fin de la période imposable qui se clôture au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 31 décembre 2020. On note que l’avant-projet de loi avait historiquement porté cette échéance au 12 mars 2020. Du fait de prolongation au 31 décembre 2020, les société ont à présent le choix d’exonérer soit les bénéfices de l'exercice comptable 2020 (clôturé le 31 décembre 2020) les pertes attendues soit de l'année 2020, soit de l’année 2021. Cet élargissement des possibilités profitera essentiellement aux sociétés qui ne subiront les conséquences néfastes de la crise sanitaire qu’ à partir de l'année prochaine.

Le montant de cette réserve est limité au résultat de la première opération diminué des revenus qui remplissent les conditions RDT et des revenus d'innovation déductibles (au sens de l'art. 205/1, CIR 1992) (avec un maximum absolu de 20 millions d'euros).

Il n’est pas requis de porter cette réserve exonérée dans un compte distinct du passif ( pas besoin de respecter la condition d'intangibilité).

La réserve ainsi exonérée sera reprise au cours de l'exercice comptable suivant ( en la faisant basculer vers les bénéfices réservés imposables).

Certaines sociétés sont exclues du régime :

• les sociétés qui ont effectué durant la période du 12 mars 2020 jusqu'au jour de l'introduction de la déclaration se rattachant à l'exercice d'imposition 2021, une distribution de dividendes ou un rachat d'actions ou de parts propres ou encore une diminution de capital, ou "toute autre diminution ou distribution de capitaux propres".
• les sociétés d'investissement, des sociétés coopératives en participation, de certaines sociétés de navigation maritime, des sociétés liées à des sociétés situées dans des paradis fiscaux et des sociétés effectuant certains paiements à des sociétés situées dans des paradis fiscaux (dans ces deux derniers cas, il est tenu compte des participations ou paiements au cours de la période du 12 mars 2020 jusqu'au jour de l'introduction de la déclaration se rattachant à l'exercice d'imposition 2021).

L’exemple suivant permet de comprendre le mécanisme :

Soit une société qui clôture son exercice comptable le 31 décembre 2019 avec un bénéfice imposable de 1.000.000 EUR. Elle sait qu’elle doit introduire sa déclaration pour le 24 septembre 2020.

Elle prévoit une perte de 850.000 EUR lors de l’exercice comptable 2020 suite à la pandémie qui la frappe de plein fouet.

Auparavant, sa seule possibilité était de la reporter à l’exercice ultérieur, soit au mieux à l’exercice 2021.

Grâce au système de déduction anticipée des pertes, la société pourra complétera la déclaration à l’impôt des sociétés relative à l’exercice comptable 2019 par une réserve exonérée correspondant à cette perte estimé de 850.000 EUR.

Au final, elle verra sa base imposable réduite à 150.000 EUR (1.000.000 - 850.000) pour cet exercice comptable 2019 (exercice d’imposition 2020).

La conséquence heureuse pour l’entreprise est donc qu’elle pourra se voir remboursée une partie très importante des s versements anticipés qu’elle avait effectués en 2019.

L’année suivante, elle devra bien entendu ajouter aux bénéfices réservés imposables le montant de cette réserve exonérée afin que l’opération soit neutre dans son ensemble et qu’une double déduction ne soit pas faite par la société.

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