Arizona. La législation TVA et l'Accord de coalition : ce qu'il faut retenir

La législation TVA et l'Accord de coalition : ce qu'il faut retenir

Facilitation des formalités pour les indépendants, simplification des contacts avec l'Administration fiscale, incitations pour une économie plus verte, taux de 6% pour la démolition et reconstruction pour tous, mais hausse à 21% pour les chaudières à combustibles fossiles et obligations de 'e-reporting' pour lutter contre la fraude (projet ViDA).

Tour d’horizon des mesures TVA de l'Accord de coalition

• Taux de TVA à 6% pour la démolition et reconstruction pour tous
  • Aujourd’hui, ce taux réduit est soumis à des conditions strictes.
  • Le critère de superficie pour les livraisons de bâtiments est renforcé, passant de 200 à 175m².
• Simplification administrative
  • Suppression, ajustement ou simplification du livre des recettes journalières, des divers registres TVA, etc.
  • Prise en compte des circonstances atténuantes pour les amendes TVA.
• Vers une économie plus verte
  • Le SPF Finances publiera une circulaire sur le droit forfaitaire à la déduction de la TVA pour les vélos d’entreprise à usage mixte.
  • La TVA pour la livraison et l’installation de pompes à chaleur passera de 21% à 6%.
• Hausse de la TVA sur les produits non écologiques
  • La TVA sur l’installation d’une chaudière à combustibles fossiles passera de 6% à 21% dans le cadre d’une rénovation pour certains logements.
  • La TVA sur le charbon augmentera de 12% à 21%.
• Lutte contre le gaspillage
  • La liste des produits admis à des taux réduits sera revue et élargie pour éviter les prélèvements en matière de TVA.
• Amélioration de la communication avec l'Administration
  • Uniformisation des communications et mise en place d’un point de contact clair pour les contrôles en matière de TVA, impôt des sociétés, précompte, etc.
  • Possibilité de prendre rendez-vous directement avec l’Administration fiscale.
• Introduction du e-reporting pour lutter contre la fraude fiscale
  • Déclaration en temps réel des factures à partir de 2028 pour les transactions B2B et celles concernées par le système de caisse enregistreuse (cf. Directives ViDA).

Quand et comment ces nouvelles initiatives seront mises en place ? Affaire à suivre...