Les compensations fiscales aux profits des villes et communes : état des lieux en 2021

Le Département d’études en Gouvernance locale a récemment réalisé une note d’analyse évaluant l’ensemble des compensations fiscales (IPP, Précompte Immobilier, taxes locales), qu’elles soient régionales ou fédérales. Cette note d’analyse est disponible en annexe de cette actualité. Un article basé sur cette étude mais qui aborde uniquement les compensations régionales relatives au précompte immobilier est disponible dans le Mouvement Communal de mars 2022.

A l’heure où le Ministre des Pouvoirs Locaux annonce dans le cadre de son plan Oxygène qu’il s’engage à rationaliser les dispositifs d’intervention et compensation en faveur des communes, il est tout particulièrement utile de faire état de nos réflexions quant au fonctionnement de ces compensations tout en épinglant celles qui, à nos yeux, font aujourd’hui défaut.

Rappelons tout d’abord que les compensations fiscales constituent un mode de financement non négligeable pour les communes wallonnes. Ainsi, en 2021, les compensations représentaient pas moins de 190 millions d’euros, soit 3,3 % de leurs recettes ordinaires totales. C’est tout particulièrement en matière de précompte immobilier que ces compensations sont importantes. En 2021, c’est également le cas pour la fiscalité locale, mais ceci relève avant tout d’un contexte particulier lié à la crise sanitaire actuelle. La Région wallonne joue un rôle majeur dans le cadre de ces compensations puisqu’elle est à la manœuvre pour la plupart des compensations, et ce, pour un montant de l’ordre de 149,3 millions d’euros en 2021.

Nos pistes d’amélioration détaillées dans cette note d’analyse concernent avant tout les compensations relatives au précompte immobilier, ces dernières représentant près de 10 % des recettes liées au précompte immobilier.

Tout d’abord, nous saluons bien évidemment la mise en place par la Région tant du complément régional que de la compensation relative à la forfaitarisation des réductions de précompte immobilier et de la compensation Natura 2000. Toutefois, nous nous permettons d’insister sur l’absence, depuis 17 ans, d’une compensation essentielle en matière de précompte immobilier, celle liée au gel de l’indexation du précompte immobilier matériel et outillage. Cette absence représente un manque à gagner annuel de l’ordre de 31 millions d’euros pour les communes wallonnes, ce coût annuel pesant de plus en plus lourd au fil des ans. On relèvera également l’absence régulière, sur la même période, de la compensation relative au relèvement du seuil d’allivrement.

Ensuite, contrairement au complément régional, nous regrettons que les compensations régionales relatives d’une part à la forfaitarisation des réductions de précompte immobilier et d’autre part à Natura 2000 ne soient inscrites dans un décret, ce qui permettrait d’en garantir la pérennité. Au-delà d’offrir une meilleure prévisibilité aux communes, cette démarche témoignerait par ailleurs d’un engagement fort de la région de soutenir ses communes dans leur difficile exercice d’équilibre budgétaire.

Dans le même objectif, il est également indispensable que les moyens financiers dévolus à ces compensations évoluent de manière dynamique afin de compenser les pertes réelles subies par les communes et de garantir ainsi, sans condition, la neutralité budgétaire pour chacune d’entre elles.

De même, il nous semble essentiel que le mode de calcul de la compensation soit clairement établi et communiqué aux communes. Une plus grande visibilité dans le calcul des montants, tant globaux qu’individuels, aiderait sans conteste à ce que chacun puisse s’assurer que cet objectif de neutralité budgétaire est bel et bien atteint. Actuellement, les mécanismes précis de calcul des compensations restent encore peu clairs et manquent de transparence vis-à-vis des communes, ce qui renforce leur incapacité à savoir dans quelle mesure leurs pertes sont réellement compensées.

En outre, dans le cadre de la récente reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne, cela nous semble le bon moment pour que cette dernière saisisse l’occasion de donner accès aux communes aux données qui les concernent et qui sont utilisées pour calculer le montant des différentes compensations fiscales relatives au précompte immobilier.

Il pourrait par ailleurs être utile de voir à quel moment il est le plus judicieux que les communes reçoivent l’argent lié aux compensations, compte tenu notamment des autres versements régionaux et fédéraux (fonds des communes, additionnels au précompte immobilier, additionnels à l’impôt des personnes physiques, subvention APE…).

Enfin, retenons

1. qu’en matière de fiscalité additionnelle, toute exonération ou réduction d’impôt a indirectement un impact sur les communes alors que celles-ci n’ont pas eu voix au chapitre pour décider de cet allégement fiscal.
2. Et en matière de précompte immobilier, cette problématique est encore plus criante puisqu’en Wallonie, 60 % des recettes issues du précompte immobilier et de ses additionnels reviennent aux communes contre 38 % aux provinces et seulement 2 % à la Région.

Même si des compensations sont mises en place pour immuniser les communes du manque à gagner, de tels systèmes restent bien souvent imparfaits, comme on a pu s’en rendre compte à travers cette note. On ne peut donc qu’encourager la Région à trouver envers les contribuables visés d’autres modes de soutien que des allégements fiscaux en matière de précompte immobilier. A tout le moins, de tels allégements ne devraient concerner que la part régionale de cet impôt, sans toucher aux revenus communaux issus des additionnels.