Les droits d'auteur : stop ou encore ?

A la suite de la réforme entrée en vigueur ce 1er janvier 2023, la principale inconnue est la position que l’administration fiscale va adopter. Je ne me fais guère d’illusion : l’administration va tenter de limiter le champ d’application, quitte à ignorer certains principes juridiques

L’attribution de droits d’auteur reste néanmoins une opération parfaitement légale – bien que risquée – pour autant bien entendu que l’auteur ait créé une œuvre littéraire ou artistique et qu’il ait cédé ou octroyé une licence portant sur ses droits patrimoniaux en vue de l’exploitation ou de l’utilisation effective de ceux-ci par le cessionnaire ou une autre personne.

​Il conviendra également de tenir compte des nouveaux « plafonds », principalement le ratio de 30% (50% en 2023 et 40% en 2024) lorsqu’une prestation sous-jacente est réalisée.

​En d’autres termes, la réforme va surtout créer de l’insécurité juridique.

​Alors stop ou encore ?

​Encore, au moins pour les revenus 2023. L’année de transition permettra aux auteurs de réévaluer leur situation personnelle et de l’adapter si nécessaire. La position de l’administration fiscale devrait être rendue publique rapidement. Une circulaire est annoncée pour la fin du premier trimestre.

Le SDA devrait définir une ligne de conduite dans les prochaines semaines.​

Source : M° Sebastien Wathelet, janvier 2023