Les factures électroniques structurées entre entreprises deviendront obligatoires à partir de 2026 !

À partir du 1^er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront utiliser des factures électroniques structurées entre elles. Il s'agit de factures échangées directement entre les logiciels des deux entreprises. L'envoi d'une facture en PDF par e-mail ou via une plateforme ne suffira donc plus.

Vous avez un numéro de TVA actif ? Dans ce cas, cette obligation s'applique également à votre entreprise.

Vous ne travaillez que pour des clients particuliers ? Cette obligation ne s'applique pas aux factures envoyées à ces particuliers. Mais attention : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques structurées de vos fournisseurs. Vous devez donc adapter vos systèmes à cet effet d'ici janvier 2026.

Pour qui, en synthèse ?

> À partir du 1^er janvier 2026, la facture électronique structurée sera obligatoire pour presque toutes les opérations entre les entreprises belges assujetties à la TVA (B2B).

> L’obligation d’émettre des factures électroniques structurées ne s’applique pas aux livraisons de biens ou aux services fournis à des particuliers pour leur utilisation privée (« B2C » ou « business-to-consumer »).

> Pour la facturation aux pouvoirs publiques (« B2G » ou « business-to-government ») , la facturation électronique est obligatoire pour les contrats publiés après le 1^er mars 2024. Une réglementation spécifique(link is external) (1) s’applique à ce niveau.

(1) En règle générale, l’obligation s’applique aux contrats d’une valeur supérieure ou égale à 3.000 euros (HTVA). Les adjudicateurs peuvent toutefois être plus stricts en reprenant une disposition en ce sens dans les documents du marché. Les pouvoirs adjudicateurs fédéraux imposent également la facturation électronique en dessous de 3.000 euros depuis le 1^er mars 2024. Au moniteur : l’arrêté royal « cautionnement et facturation électronique » | BOSA (belgium.be)(This hyperlink opens a new window).

Comment fonctionne la facturation électronique ?

Les factures électroniques structurées seront envoyées via un réseau décentralisé, dénommé Peppol. Pour envoyer et recevoir vos factures, votre logiciel de facturation ou de comptabilité établira une connexion sécurisée avec ce réseau Peppol auquel votre client ou fournisseur est également connecté. On peut comparer Peppol à un réseau de télécommunications. Grâce à ce réseau, les données sont échangées de manière sécurisée et structurée entre les différentes applications.

La facturation électronique constitue un élément essentiel de la gestion de votre entreprise. L'envoi et la réception de factures par voie numérique ouvrent de nombreuses possibilités en termes de traitement automatique. Mais cette numérisation peut également vous être bénéfique dans de nombreux autres domaines. Il suffit de penser au suivi automatique des paiements, aux mises à jour du statut d’une e-facture, etc.

De quel logiciel ai-je besoin ?

Vous avez besoin d'un logiciel conçu pour fonctionner via le réseau Peppol. Ces dernières années, de nombreuses solutions sont apparues sur le marché, qui s'adressent en particulier aux entreprises ayant un faible volume de factures. Que vous ayez beaucoup ou peu de factures sortantes, beaucoup ou peu de factures entrantes, un système ERP ou pas : il existe une solution adaptée à chaque entreprise.

Une liste des solutions logicielles conformes déjà disponibles est en cours d'élaboration, en collaboration avec AGORIA (entreprises technologiques). Dès que cette liste sera disponible, vous pourrez la consulter sur notre site Internet(This hyperlink opens a new window).

Vous trouverez également dans cette liste des solutions pouvant être utilisées (partiellement) gratuitement ou à un coût limité. Votre logiciel actuel ne figure pas sur la liste ? Ne vous inquiétez pas car de nombreux fournisseurs travaillent encore sur de telles solutions. Cette liste s'étoffera certainement dans les mois à venir. Vous souhaitez en savoir plus ? Demandez à votre fournisseur de logiciels quelle est la meilleure solution pour vous.

Les fournisseurs de logiciels qui souhaitent connecter leur logiciel au réseau Peppol peuvent contacter un prestataire de service certifié(link is external).

Mesure d'accompagnement

Afin de compenser les coûts que vous pourriez encourir pour effectuer les adaptations techniques, nous avons prévu deux mesures de soutien fiscales :

• À partir du 1^er janvier 2025, la déduction pour investissement pour les investissements numériques passera à 20 %.
• Pour les périodes imposables 2024 à 2027, les petites PME et les indépendants qui utilisent des formules d'abonnement peuvent appliquer une déduction de frais majorée de 120 % pour les programmes de facturation.
  

Vous avez encore des questions ?

Consultez la FAQ sur la facturation électronique.

Pour des questions d'ordre général, vous pouvez envoyer un e-mail à e-invoicing@minfin.fed.be(link sends e-mail)

Dans les mois à venir, nous mettrons à jour le site web efacture.belgium.be(This hyperlink opens a new window) afin que vous puissiez y trouver toutes les informations nécessaires.

Certaines organisations sectorielles et intersectorielles représentatives d’entrepreneurs organiseront également des campagnes d'information au cours des prochains mois afin de vous communiquer de plus amples informations à ce sujet.

Pour le support technique, vous pouvez vous adresser à votre fournisseur de logiciels. Si vous faites appel à un expert-comptable pour votre comptabilité, il est préférable de le contacter.