Les fournisseurs peuvent demander la compensation ONSS en ligne ...

4 janvier 2021 à 13:53

Les entreprises doivent demander la prime en ligne via une application sécurisée de l'ONSS. L'inscription se fait au moyen de la carte eID ou via itsme. L'employeur doit avoir un accès sécurisé pour son entreprise. La procédure d'inscription est détaillée sur le portail de la sécurité sociale.

Une demande basée sur le deuxième trimestre 2020 est possible jusqu'au 15 janvier 2021, une demande basée sur le quatrième trimestre 2020 est possible jusqu'au 15 février 2021.

À propos de la compensation

Afin d’atténuer les conséquences financières de la crise du coronavirus, le gouvernement a décidé d'accorder une compensation aux fournisseurs des entreprises contraintes à la fermeture : ils peuvent demander une compensation via une application en ligne de l'ONSS.

La compensation correspond au montant des cotisations patronales nettes dues et de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants pour le premier ou le troisième trimestre de 2020, le plus élevé des deux montants étant le montant octroyé.

Pour qui ?

Pour avoir droit à l'indemnisation, l’entreprise doit être un employeur du secteur privé.

De plus, elle doit répondre suffisamment aux critères pour être considérée comme fournisseur. C'est le cas si en 2019 (ou 2020, pour les starters) elle réalisait au moins 20% de son chiffre d'affaires en fournissant des biens ou des services aux secteurs contraints à la fermeture.

Un troisième critère est une diminution de 65% du chiffre d'affaires ou de la masse salariale, en fonction du statut TVA de l'entreprise. La perte doit avoir eu lieu durant le deuxième ou le quatrième trimestre 2020, par rapport au trimestre précédent ou au trimestre de l'année précédente.

Demandes en ligne

Les entreprises doivent demander la prime en ligne via une application sécurisée de l'ONSS. L'inscription se fait au moyen de la carte eID ou via itsme. L'employeur doit avoir un accès sécurisé pour son entreprise. La procédure d'inscription est détaillée sur le portail de la sécurité sociale.

Une demande basée sur le deuxième trimestre 2020 est possible jusqu'au 15 janvier 2021, une demande basée sur le quatrième trimestre 2020 est possible jusqu'au 15 février 2021.

À partir du 15 janvier, l'ONSS informera les entreprises de leur éligibilité ou non à l'indemnisation et du montant accordé.

L'ONSS versera le montant sur le compte ONSS de l'entreprise. Le montant servira principalement à rembourser les dettes impayées du premier trimestre 2021 et des trimestres précédents.