Exercice budgétaire : l'analyse du Ministre des Finances

L'exercice budgétaire montre du respect pour ceux qui travaillent et ont travaillé, pour ceux qui assurent notre sécurité et pour les règles européennes.

Le Vice-Premier ministre et ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, se félicite que le gouvernement fédéral soit parvenu à un accord qui respecte ceux qui travaillent et ont travaillé et qui permet de maintenir le cap du budget. Sous l'impulsion du CD&V, le gouvernement a décidé d'investir davantage dans la sécurité, de stimuler la vague de rénovation nécessaire dans notre pays et de gérer la crise de l'asile.

Les efforts que nous déployons dans le cadre de cette confection du budget sont essentiels pour être et rester crédibles aux yeux de l'Europe. Certains voulaient rester en-deçà de la barre, mais ce serait irresponsable. Dans le même temps, il était essentiel pour moi et mon parti que nos ménages et nos isolés n'aient pas à payer la facture. Et nous y sommes parvenus. Nous demandons un effort supplémentaire aux épaules les plus larges et pouvons investir davantage dans la sécurité de proximité, la lutte contre la drogue, la gestion de la crise de l'asile et la vague de rénovation nécessaire. Il s'agit simplement d'une question de respect. Du respect pour ceux qui travaillent et ont travaillé. Du respect pour ceux qui assurent notre sécurité. »

Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale

Le gouvernement fera un effort supplémentaire de 1,2 milliard d'euros, en plus de l'effort déjà décidé lors de l'élaboration du budget de l'année dernière. À la demande expresse du CD&V et du ministre Van Peteghem, il a été choisi, dans le cadre de cet effort, de ne pas toucher aux ménages et aux isolés actifs et pensionnés.

Nous appelons donc à une contribution des épaules les plus fortes et à un renforcement de différentes mesures de contrôle et anti-abus dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.

Nous renforçons et durcissons la taxe Caïman pour endiguer davantage la fuite vers les paradis fiscaux et faire contribuer équitablement tout le monde. À cet égard, nous nous inspirons des recommandations de la Cour des comptes.

Nous durcissons les conditions de détention d'un fonds d'investissement immobilier, supprimant ainsi une échappatoire fiscale où ces fonds n'étaient détenus que pendant une très courte période afin de bénéficier d'un régime fiscal avantageux.

Nous renforçons la disposition anti-abus relative à l'évasion fiscale internationale par le biais de frais professionnels déductibles et nous durcissons la mesure relative aux sociétés étrangères contrôlées (CFC) afin d'enrayer le détournement artificiel des bénéfices vers des pays à faible taux d'imposition.

Nous supprimons la déductibilité fiscale de la taxe bancaire, de la taxe sur les établissements de crédit et de la taxe sur les fonds d'investissement et nous rendons la taxe bancaire progressive, de sorte que les banques ayant le plus d'épargne soient redevables d'une taxe bancaire plus élevée. Nous demandons ainsi un effort aux grandes banques et veillons à stimuler la concurrence dans le secteur bancaire.

Nous renforçons les contrôles dans le secteur du football, en particulier les contrôles des transactions financières entre clubs de football et agents sportifs.

Enfin, nous renforçons également les contrôles relatifs à l'application de l'impôt des personnes morales et des régimes d'exception à l'impôt des sociétés.

Nous nous engageons également en faveur de la transition durable, en supprimant les systèmes de subvention obsolètes et en encourageant les investissements et les rénovations durables.

Nous réduisons l'avantage fiscal pour le diesel professionnel. Afin de renforcer les contrôles relatifs à l'application correcte de cette subvention, les demandes de remboursement ne pourront plus être introduites que par voie électronique.

Nous simplifions le régime complexe de la déduction pour investissement en mettant l'accent sur une augmentation substantielle de la déduction pour investissements durables et socialement responsables.

Nous étendons la mesure du taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction de bâtiments déjà applicable dans 32 centres urbains à l'ensemble du territoire belge à partir du 1er janvier 2024. Dans ce contexte, les conditions sociales du régime temporaire s'appliqueront partout dans le pays, à savoir une habitation unique et propre et une superficie limitée à 200 m². Une mesure transitoire s'appliquera au régime actuel jusqu'à la fin de l'année 2024.

Enfin, la mesure temporaire du TVA réduite sur les pompes à chaleur sera prolongée. Cette mesure vise à donner une impulsion supplémentaire à la transition des sources de chaleur fossiles vers l'électricité.

Parallèlement, des budgets sont libérés pour investir dans des grands défis sociétaux, tels que le renforcement de la sécurité de proximité, la lutte contre la criminalité liée à la drogue et la gestion de la crise de l'asile.

Nous investissons plus de 100 millions d'euros supplémentaires dans la sécurité de nos ménages et nos isolés, en mettant l'accent sur la proximité et l'accessibilité de la police, nos centrales d’urgences, ainsi que sur la sécurité dans nos gares.

Nous respectons également le dur travail de la police. Nous accélérons d'un an l'augmentation salariale convenue et investissons dans des équipements de police modernes. Car une police bien équipée est essentielle pour le bon fonctionnement du corps de police, mais aussi pour le sentiment de sécurité de nos ménages et nos isolés.

Nous continuons à investir dans la lutte contre la criminalité liée à la drogue. Depuis le premier jour de ce gouvernement, nous préconisons d'augmenter les effectifs et les ressources pour assurer la sécurité de nos ports et des villes et communes environnantes. Ces efforts se traduisent par des saisies record année après année. Mais gagner ce combat, les douanes ne peuvent pas le faire seules. La police ne peut pas le faire seule. La justice ne peut pas le faire seule. C'est pourquoi des investissements supplémentaires sont consentis dans les services qui, avec le commissariat drogue, mènent ce combat au quotidien.

Nous investissons dans les services de migration afin de réduire la pression de la crise de l'asile et de garantir une politique humaine en matière d'asile et de migration. Nous veillons ainsi à ce que les familles vulnérables ne se retrouvent pas à la rue cet hiver.

Cet exercice budgétaire était nécessaire pour que le budget belge reste crédible et conforme aux objectifs fixés dans le Pacte de stabilité et de croissance.

Le ministre Van Peteghem se réjouit que ce cap soit maintenu. Depuis le début de ce gouvernement, il souligne l'importance de suivre un cap crédible vers un budget sain. Il s'agit d'une condition essentielle pour préserver, dans les années à venir, l'État-providence tel que nous le connaissons aujourd'hui. À cette fin, des réformes profondes devront être décidées dans les années à venir en matière de fiscalité, de soins de santé et de pensions. Cela devrait donc être la première et principale préoccupation d'un prochain accord de gouvernement et d'un prochain gouvernement.

Source : Communiqué de presse du 9 octobre 2023 du Ministre Van Peteghem, 9 octobre 2023​