Licenciement et Covid-19 : suspension des préavis en cas de chômage temporaire

Depuis le début de la pandémie du Covid-19, les travailleurs licenciés avant ou pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure voient leur délai de préavis s’écouler normalement pendant cette période alors qu’en cas de chômage temporaire pour raisons économiques, le délai de préavis est suspendu.

Une proposition de loi visant à suspendre les délais de préavis également durant les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure, en raison de la crise du Covid-19, a été déposée à la Chambre fin avril.

Après plusieurs modifications, le texte adopté par la Commission des Affaires sociales ce 11 juin prévoit que les délais de préavis de licenciement ne courent pas pendant la période de chômage temporaire pour cause de force majeure, à l’exception des délais de préavis déjà entamés avant le 1er mars.

En cas de démission, le délai de préavis continue, par contre, à courir durant la période de chômage temporaire.

Cette loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, sans effet rétroactif.

Ceci veut dire que, en cas de chômage pour cause de force majeure (covid-19) :

• un délai de préavis notifié avant le 1er mars ne sera pas suspendu ;
• un délai de préavis notifié avant l’entrée en vigueur de la loi sera suspendu dès cette entrée en vigueur jusqu’à la fin de la période de chômage ;
• un délai de préavis notifié après l’entrée en vigueur de la loi sera suspendu pendant toute la période de chômage.

Mais avant, le texte doit encore être adopté par la Chambre en séance plénière. Nous vous tenons au courant…

Source : Tetra Law