Liste des pays et territoires non coopératifs, sur le plan fiscal ...

Le 10 octobre 2019, le Conseil a décidé de retirer les Émirats arabes unis et les Îles Marshall de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Il a également estimé que l'Albanie, le Costa Rica, Maurice, la Serbie et la Suisse se conformaient à tous les engagements en matière de coopération fiscale.

Contexte

La liste de l'UE s'inscrit dans le cadre des efforts actuellement menés pour prévenir l'évasion fiscale et promouvoir les principes de bonne gouvernance, tels que la transparence fiscale, l'équité fiscale ou les normes internationales visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

La liste a été établie en décembre 2017 et figure à l'annexe I des conclusions adoptées par le Conseil. Les conclusions contiennent également une deuxième annexe, qui comprend la liste des pays et territoires ayant pris des engagements suffisants en vue de réformer leurs politiques fiscales, et dont les réformes font actuellement l’objet d’un suivi par le groupe "Code de conduite" du Conseil sur la fiscalité des entreprises.

Il reste neuf noms sur la liste des pays et territoires non coopératifs:

• les Samoa américaines,
• le Belize,
• les Fidji,
• Guam,
• Oman,
• le Samoa,
• Trinité-et-Tobago,
• les Îles Vierges américaines et
• le Vanuatu.

Les travaux relatifs à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs constituent un processus dynamique. Le Conseil continuera à réexaminer et actualiser régulièrement la liste en 2019, bien qu'il ait demandé un processus plus stable à partir de 2020 (deux mises à jour par an).

Plus d'info

• Note d’octobre 2019 au Conseil sur la mise à jour de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs en ce qui concerne la fiscalité des entreprises
• Politiques - liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs
• Visiter la page consacrée à la réunion

Bon à savoir

Le 30 juin 2019, le Conseil a également examiné la situation des pays et territoires à la suite de la fin de l’exception "deux sur trois" en ce qui concerne les critères de transparence fiscale. Cette exception prévoyait que les pays respectant uniquement deux des trois sous-critères de transparence fiscale ne seraient pas repris à l’annexe I. Le Conseil a conclu que tous les pays et territoires concernés répondaient aux trois critères de transparence fiscale de l’UE. En particulier, en ce qui concerne la situation des États-Unis, le Conseil est convenu que leur réseau de mécanismes d’échange de renseignements était suffisamment vaste pour couvrir tous les États membres de l’UE, permettant à la fois l’échange de renseignements à la demande et l’échange automatique de renseignements de façon effective, conformément aux normes internationales et aux besoins respectifs des deux parties.

En outre, le Conseil a approuvé de nouvelles mises à jour de l’annexe II ainsi que des lignes directrices relatives aux régimes d’exonération des revenus de source étrangère. Le Conseil Ecofin du 12 mars 2019 avait noté avec inquiétude le remplacement de régimes fiscaux préférentiels dommageables par des régimes à l'effet similaire dans certains pays ou territoires.

Source

Conseil de l'UE, Communiqué de presse, 10/10/2019