Liste des pays et des territoires non coopératifs à des fins fiscales : le point !

Le 5 décembre 2017, les États membres ont convenu de la toute première liste, au niveau de l’UE, des juridictions fiscales non coopératives. Cette liste s’inscrit dans le cadre des travaux de l’UE pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et vise à produire un effet dissuasif plus prononcé auprès des pays qui refusent systématiquement de jouer franc jeu en matière de fiscalité.

Le Conseil de l'UE a adopté ce 22 février 2021 des conclusions relatives à la liste révisée de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales et décidé d'ajouter la Dominique à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs (annexe I des conclusions) et d'en retirer la Barbade.

Objectifs

La liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales a été établie en décembre 2017. Elle s'inscrit dans le cadre de la stratégie extérieure de l'UE en matière d'imposition et est destinée à contribuer aux efforts actuellement déployés pour promouvoir la bonne gouvernance dans le domaine fiscal à l'échelle mondiale.

Les pays et territoires sont évalués sur la base d'un ensemble de critères qui ont été fixés par le Conseil en 2016. Ces critères portent sur la transparence fiscale, l'équité fiscale et la mise en œuvre des normes internationales destinées à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Les travaux sur la liste constituent un processus dynamique et la liste a été révisée à plusieurs reprises. Depuis 2020, la liste est mise à jour deux fois par an.

Processus de recensement

La liste est le fruit d’un processus rigoureux de sélection et de dialogue avec les pays non-membres de l’UE, en vue de les évaluer à l’aune des critères convenus en matière de bonne gouvernance. Ces critères ont trait à la transparence fiscale, à l’équité fiscale, à la mise en œuvre des mesures BEPS et aux critères de substance de l’OCDE pour les pays exonérés d’impôts. Les critères ont été convenus par les États membres lors du Conseil ECOFIN de novembre 2016 et ont servi de base au «tableau de bord» de sélection.

Le processus de recensement de l’UE a également eu une incidence très positive dans la mesure où il a permis à la plupart des juridictions d’engager un dialogue constructif avec l’UE.
Par ailleurs, nombre d’entre elles ont pris des engagements concrets et de haut niveau visant à améliorer leurs normes.
Il s’agit là de la principale réalisation du processus de recensement de l’UE.

Les États membres continueront de suivre la situation afin de garantir que les juridictions mettent en œuvre leurs engagements.

La liste de l’UE est actualisée régulièrement et les juridictions y figurant seront rayées de la liste dès qu’elles auront répondu aux préoccupations de l’UE.

Nouvelle liste

La liste figure à l'annexe I des conclusions du Conseil sur la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Les conclusions comprennent également un état des lieux (annexe II) qui présente les pays et territoires qui ne se conforment pas encore à toutes les normes fiscales internationales mais qui ont pris des engagements suffisants en matière de réforme de leurs politiques fiscales.

A la la suite de la mise à jour de février 2021, 12 pays et territoires sont inscrits sur la liste des pays et territoires non coopératifs (annexe I):

les Samoa américaines, Anguilla, la Dominique, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, le Samoa, les Seychelles, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu.

En outre, 9 pays et territoires se sont engagés à réformer leurs politiques fiscales et figurent actuellement dans l'état des lieux de l'UE (annexe II):

l'Australie, la Barbade, le Botswana, l'Eswatini, la Jamaïque, la Jordanie, les Maldives, la Thaïlande et la Turquie.u

Les modifications apportées à la liste tiennent compte de la notation publiée récemment par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales de l'OCDE (ci-après le "Forum mondial") en ce qui concerne l'échange de renseignements à la demande. Aux fins de la liste, l'UE exige que les pays et territoires soient classés au moins comme "largement conformes" à la norme internationale sur la transparence et l'échange de renseignements à la demande.

La Dominique a été inscrite sur la liste de l'UE car elle a été évaluée comme "partiellement conforme" par le Forum mondial et n'a pas encore réglé ce problème.

La Barbade avait été ajoutée à la liste de l'UE en octobre 2020 après avoir été évaluée comme "partiellement conforme" par le Forum mondial. Elle fait actuellement l'objet d'une évaluation supplémentaire par le Forum mondial et figure désormais sur un état des lieux (annexe II des conclusions du Conseil) dans l'attente des résultats de cette évaluation.

L'état des lieux qui figure à l'annexe II des conclusions recense les pays et territoires qui ne se conforment pas encore à toutes les normes fiscales internationales mais qui ont pris des engagements suffisants en vue de la mise en œuvre des principes de bonne gouvernance fiscale. Ce document a également été mis à jour aujourd'hui pour tenir compte de plusieurs autres modifications approuvées par le Conseil.

Le Maroc, la Namibie et Sainte-Lucie ont été retirés du document dans la mesure où ils ont rempli tous leurs engagements. La Jamaïque a été ajoutée étant donné qu'elle s'est engagée à modifier ou à supprimer son régime fiscal dommageable (régime de zone économique spéciale) d'ici la fin de 2022.

L'Australie et la Jordanie ont obtenu une prolongation du délai de mise en œuvre de leurs engagements tant que l'évaluation de leurs réformes par le Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables est en cours. Les Maldives se sont vu accorder quatre mois supplémentaires pour ratifier la convention multilatérale de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle.

La Turquie a été invitée à résoudre toutes les questions en suspens relatives à l'échange effectif d'informations avec l'ensemble des États membres, comme indiqué dans les conclusions du Conseil. Dans ce contexte, la Turquie est invitée à s'engager pleinement à un niveau politique élevé au plus tard le 31 mai 2021 à activer de manière effective son échange automatique de renseignements avec l'ensemble des 27 États membres au plus tard le 30 juin 2021.

La position du Parlement Européen

Il n'est pas inutile de rappeler dans ce contexte que les députés européens ont adopté le 21 janvier 2021 une résolution proposant des modifications au système établissant la liste noire européenne des paradis fiscaux, qu’ils jugent actuellement confus et inefficace.

La liste noire européenne des paradis fiscaux, créée en 2017, a eu un ‘‘impact positif’’ mais ‘‘son plein potentiel n’a pas été exploité, les territoires mentionnés dans la liste ne représentant en effet que moins de 2% des pertes de recettes fiscales au niveau mondial’’, affirment les députés.

En substance, les députés proposent des modifications qui rendraient la procédure d’inscription ou de retrait d’un pays de la liste plus transparente, cohérente et impartiale. Ils proposent également d’ajouter des critères afin de garantir que davantage de pays soient considérés comme des paradis fiscaux et d’empêcher que certains pays ne soient retirés de la liste trop rapidement. Les États membres de l’UE devraient également être contrôlés pour savoir s’ils présentent des caractéristiques propres à un paradis fiscal, et ceux qui en présentent devraient être considérés comme des paradis fiscaux.

Liens connexes

Explications détaillées de la méthodologie et du tableau de bord

Questions-réponses sur la liste de l’UE
Stratégie externe pour une imposition effective
Nouvelles exigences de l'UE contre l'évasion fiscale dans les opérations de financement et d'investissement (communiqué de presse en anglais)

Source : Conseil de l'Union européenne, Communiqué de presse du 22 février 2021, "Fiscalité: le Conseil ajoute la Dominique à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs et en retire la Barbade"