Logiciels espions: prévenir les abus !

Dans une résolution adoptée jeudi, le Parlement a mis en lumière les réformes nécessaires pour limiter les abus liés à l’utilisation de logiciels espions.

S’appuyant sur une enquête au sujet de l’utilisation de Pegasus et des logiciels espions équivalents qui a duré un an, les députés affirment que l’utilisation illégale de logiciels espions a mis la démocratie en danger. Ils demandent des enquêtes crédibles, des modifications législatives et une meilleure application des règles existantes pour lutter contre les abus. La résolution a été adoptée par 411 voix pour, 97 contre et 37 abstentions.

En bref

Jeroen Lenaers (PPE, NL), Président de la commission PEGA, a déclaré à la suite du vote: "Les logiciels espions peuvent être efficaces dans la lutte contre la criminalité, mais lorsqu'ils sont utilisés à mauvais escient par les gouvernements, ils représentent un risque énorme pour l'État de droit et les droits fondamentaux. Au lieu d'interdire les logiciels espions, nous devrions nous assurer que les États membres de l'UE remplissent certaines conditions, telles qu'une autorisation judiciaire effective et un contrôle indépendant, et que l'utilisation des logiciels espions est proportionnelle et respecte le droit européen. Il appartient maintenant aux autres institutions de l'UE de poursuivre le travail, et nous continuerons à surveiller la mise en œuvre de nos recommandations".

La rapporteure Sophie In ‘t Veld (Renew, NL) a ajouté: "La démocratie, c'est l'obligation de rendre des comptes. Les logiciels espions font partie de la panoplie des autoritaires qui sapent les démocraties, et ils sont utilisés contre les gardiens de notre démocratie ici, en Europe, à notre porte. J'attends de la Commission et du Conseil qu'ils nous fassent un rapport, avant les vacances d'été, sur la manière dont ils entendent donner suite à chacune des recommandations. Nous veillerons à ce qu'elles soient mises en œuvre ; c'est à partir de là que le travail commencera".​

Des règles claires pour prévenir les abus

Afin de mettre un terme immédiatement à l’utilisation illégale de logiciels espions, les députés affirment que ces logiciels devront être utilisés uniquement dans les États membres où des enquêtes sur les cas d’abus présumés ont été menées, où la législation nationale est conforme aux recommandations de la Commission de Venise et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, et où les règles en matière de contrôle des exportations ont été appliquées.

​Les députés veulent des règles européennes sur l’utilisation de logiciels espions par les forces de l’ordre, qui devrait être autorisée uniquement dans des cas exceptionnels, pour un objectif prédéfini et pour une durée limitée. Ils souhaitent que les données relevant de la confidentialité des communications entre un client et son avocat, ou concernant des responsables politiques, des médecins ou des médias soient exclues de cette surveillance, à moins qu’il y ait des preuves d’activité criminelle. Les députés proposent des notifications obligatoires pour les personnes ciblées et celles non ciblées dont les données ont été consultées lorsqu’une autre personne a fait l’objet d’une surveillance. Ils suggèrent aussi la mise en place d’un contrôle indépendant qui serait effectué à la suite des cas de surveillance. Enfin, ils demandent l’élaboration d’une définition juridique commune sur la justification de la surveillance pour le motif de sécurité nationale.

​Un laboratoire technologique européen et un soutien à la recherche en matière de vulnérabilité

Afin d’aider à mettre en lumière les cas de surveillance illégale, les députés proposent la création d’un laboratoire technologique européen, un institut de recherche indépendant capable d’enquêter sur les cas de surveillance et de fournir un soutien technologique, y compris un contrôle des outils et une recherche scientifique.

​Dimension de politique étrangère

D’après les députés, "tout porte à croire" que les gouvernements du Maroc et du Rwanda ont espionné des personnalités de l’UE, y compris des chefs d’États. De manière générale, les députés demandent un examen approfondi des licences d’exportation de logiciels espions, une application renforcée des règles concernant le contrôle des exportations et une stratégie commune UE-États-Unis en matière de logiciels espions. Ils souhaitent également l’ouverture de discussions avec Israël ainsi que d’autres pays tiers sur les règles relatives à la commercialisation et aux licences d’exportation des logiciels espions. Enfin, les députés veulent s’assurer que l’aide au développement de l’UE n’est pas dépensée pour acquérir et utiliser des logiciels espions.