Luxembourg : du nouveau pour les frontaliers belges

Le régime fiscal et social des frontaliers belges qui travaillent au Grand-duché de Luxembourg est strictement encadré.

D’un point de vue fiscal, les frontaliers belges peuvent revendiquer en Belgique l’exonération totale de la rémunération qu’ils perçoivent au Luxembourg pour autant qu’ils soient en mesure de démontrer que cette rémunération est corrélative à une présence physique sur le territoire luxembourgeois. Autrement dit, les prestations liées aux rémunérations luxembourgeoises doivent avoir été effectuées sur le sol luxembourgeois. A défaut de rapporter cette preuve, les prestations sont imposables en Belgique, Etat de la résidence.

La survenance de la crise sanitaire a nécessité quelques aménagements temporaires de cette règle.

Les autorités fiscales belges et luxembourgeoises se sont entendues pour permettre à tous les travailleurs frontaliers de télétravailler sans perdre leur droit à l’exonération fiscale belge et ce jusqu’au 30 septembre 2021.

Cet accord vient d’être reconduit jusqu’au 31 décembre 2021. Cela signifie que jusqu’à cette date, les frontaliers pourront télétravailler sans limite fiscale jusqu’à la fin de l’année.

Notons que du point de vue de la sécurité sociale, un accord entre la Belgique et le Grand-duché avait déjà été reconduit au 31 décembre 2021, c’est-à-dire que ces travailleurs resteront sous l’égide de la sécurité sociale luxembourgeoise sachant qu’en principe, la sécurité sociale de l’Etat de la résidence s’applique aux salariés qui effectuent plus de 25% du total de leur temps de travail en Belgique.

Les régimes d’exception pour cause de crise sanitaire se trouvent donc alignés en matière fiscale et sociale jusqu’au 31 décembre 2021.

A partir du 1^er janvier 2022, le télétravail illimité prendra, en principe, fin et les frontaliers retrouveront le cadre fiscal tel qu’il est prévu par la convention préventive belgo-luxembourgeoise et le protocole final avec toutefois la modification d’une autre règle.

Cette règle se rapporte à la tolérance administrative qui a été arrêtée dans le cadre des accords de Gaïchel VIII par les autorités gouvernementales belges et luxembourgeoises. Cet accord de 2015 prévoyait qu’un frontalier belge pouvait exercer son activité professionnelle en dehors de l’Etat d’activité habituel (c’est-à-dire hors du Luxembourg) 24 jours par an sans perdre le bénéfice de l’exonération fiscale belge.

Suite au dernier sommet de Gaïchel XI tenu le 31 août dernier, les Ministres des finances belge et luxembourgeois ont convenu d’accorder aux frontaliers 10 jours de télétravail supplémentaires par an, ce qui porte la tolérance administrative à 34 jours au total en dehors de l’Etat d’activité habituel tout en restant imposable dans cet Etat.

Cet assouplissement de la tolérance administrative ne manquera pas de promouvoir et faciliter le travail des frontaliers qui devront toutefois garder en mémoire que la tolérance administrative requiert que pour tous les autres jours prestés, les prestations soient effectuées par le frontalier belge sur le territoire luxembourgeois.

Source : Afschrift, Tax & Legal, septembre 2021​​

NDRL : Voyez "Convention double imposition Belgique-Luxembourg : prolongation de l'accord sur le travail à domicile jusqu'au 31 décembre 2021"​

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