Mesures d'aide pour les travailleurs indépendants touchés par les inondations à la mi-juillet 2021

A la mi-juillet 2021, certaines parties du pays ont été gravement touchées par des conditions météorologiques extrêmes et les inondations qui ont suivi, causant d'énormes dégâts. Les mesures ci-dessous peuvent s'appliquer si vous avez été affecté par des conditions météorologiques extrêmes pendant tout le mois de juillet.

Droit passerelle en cas d'interruption ou de cessation forcée

Ces catastrophes naturelles constituent une des cinq situations dans lesquelles le travailleur indépendant touché peut faire appel au droit passerelle classique en cas d'interruption ou de cessation forcée (troisième pilier), à condition qu'il y ait une interruption complète de toute activité indépendante pendant au moins 7 jours consécutifs en raison de cet évènement.

Le droit passerelle consiste en une prestation financière pendant 12 mois au maximum et la sauvegarde des droits en matière de soins de santé et d'indemnités d'incapacité de travail durant 4 trimestres au maximum, sans paiement de cotisations. Pour les cessations et les interruptions entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2021: les droits à la pension sont également conservés durant 4 trimestres au maximum, sans paiement de cotisations.

Pour l'octroi du droit passerelle, plusieurs conditions doivent être remplies.

Le droit passerelle doit être demandé à votre caisse d'assurances sociales, qui met un formulaire de demande à disposition. La demande doit être faite avant la fin du deuxième trimestre qui suit celui de l'interruption ou de la cessation.

Cette prestation financière ne peut pas être cumulée dans le même mois avec une prestation financière dans le cadre des mesures temporaires de crise de droit passerelle suite au coronavirus.

Facilités de paiement pour les cotisations sociales

Des facilités de paiement sont octroyées aux travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés suite à ces inondations.

Report du paiement des cotisations sociales

Chaque travailleur indépendant, peu importe sa catégorie de cotisation (à titre principal, à titre complémentaire, …), qui éprouve des difficultés à la suite des inondations peut introduire une demande écrite auprès de sa caisse d'assurances sociales pour solliciter un report d'un an du paiement des cotisations sociales, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.

La mesure vaut uniquement pour les cotisations provisoires du troisième trimestre de 2021 (mais pas pour les régularisations afférentes à des périodes écoulées). Ces cotisations ne peuvent pas avoir déjà été payées.

La cotisation relative au troisième trimestre de 2021 doit alors être payée avant le 30 septembre 2022.

La demande doit être introduite auprès de la caisse d'assurances sociales avant le 15 septembre 2021.

La demande devra préciser au minimum les renseignements suivants:

• les nom et prénom et domicile de l'intéressé;
• le nom et le siège de son exploitation;
• le numéro d'entreprise;
• une motivation concernant les difficultés auxquelles le demandeur doit faire face à cause des inondations (à tout le moins une déclaration sur l'honneur claire).

Attention! Si la cotisation concernée n'est pas été payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues et les prestations perçues indûment sont récupérées.

Le travailleur indépendant a également la possibilité de demander une dispense des cotisations sociales si une demande de report de paiement a été introduite.

Dispense de cotisations

Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants (y compris les starters) qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales, peuvent introduire une demande simplifiée de dispense de paiement pour la cotisation provisoire du troisième trimestre de 2021.

Vous ne pouvez introduire une demande de dispense qu'après la réception du décompte pour les cotisations concernées. Votre demande doit être introduite dans les 12 mois qui suivent la fin de chaque trimestre concerné.

Si vous avez introduit une demande de report de paiement, vous pouvez également demander une dispense des cotisations sociales.

Attention! Vous ne constituez pas de droits à pension pour les trimestres pour lesquels vous avez obtenu une dispense de cotisations. Vous avez toutefois la possibilité de régulariser ces trimestres par la suite dans les cinq ans (moyennant une prime de rachat) de sorte que ces trimestres entrent tout de même en compte pour le calcul de votre pension.

Vous pouvez introduire votre demande directement via votre caisse d'assurances sociales ou en ligne(lien externe). Un formulaire simplifié de demande est disponible. Demandez-le auprès de votre caisse d'assurances sociales.

Attention! Avez-vous introduit votre demande de cotisations en ligne? Si oui, vous avez tout intérêt à le signaler à la mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be pour accélérer le traitement du dossier.

Diminution des cotisations sociales provisoires

Les travailleurs indépendants pourront solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2021 (calculées sur base des revenus professionnels d'il y a trois ans) si leurs revenus professionnels estimés pour l'année 2021 se situent en dessous de l’un des seuils légaux.

Les cotisations sociales provisoires peuvent être réduites à:

• 719,68 EUR (hors frais de gestion) pour un indépendant principal;
• 0 EUR pour un indépendant complémentaire si les revenus sont inférieurs à 1.553,58 EUR;
• 0 EUR pour un pensionné actif si les revenus sont inférieurs à 3.107,17 EUR.

Attention! Si les revenus professionnels réels de l'année 2021 sont quand même supérieurs au montant en fonction duquel la cotisation provisoire réduite a été payée, non seulement un supplément sera réclamé lors du décompte définitif, mais aussi des majorations.

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

Source : INASTI