Mesures relatives à l’incapacité de travail et à la réintégration du travailleur

Le Conseil des ministres du 10 juin 2022 a approuvé un avant-projet de loi et trois projets d'arrêté royal concernent un certain nombre de mesures relatives à l’incapacité de travail et à la réintégration du travailleur, dans le cadre de la mise en œuvre du budget pluriannuel 2022-2024.

L’avant-projet de loi prévoit une dispense de la présentation d’un certificat de maladie pour le premier jour d’incapacité de travail, et ce trois fois par année civile. Les entreprises de moins de 50 travailleurs sont exemptées. En outre, une nouvelle procédure de rupture du contrat de travail pour cause de force majeure médicale sera introduite. Ainsi, la rupture pour cause de force majeure médicale a été dissociée du trajet de réintégration. En outre, cet avant-projet prévoit une modification du régime de neutralisation du salaire garanti dans le cadre d’une reprise partielle du travail.

Deux projets d'arrêté royal prévoient des dérogations aux limites minimales de la durée du travail en vue de permettre une reprise partielle limitée du travail, dans le cadre d’un travail autorisé par le médecin-conseil de la mutualité.

Le dernier projet d'arrêté royal prévoit une modification du code du bien-être au travail en ce qui concerne le trajet de réintégration des travailleurs en incapacité de travail.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

• Avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail
• Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 1992 déterminant les dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail des travailleurs à temps partiel fixée à l’article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
• Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 juin 1990 déterminant les dérogations à la limite minimale de la durée des prestations des travailleurs
• Projet d’arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail concernant le trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de travail
  

Source : Conseil des ministres du 10 juin 2022​