Mise à jour de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales: deux ajouts, trois retraits

​Le Conseil de l'Union Européenne a ajouté ce 17 février deux pays - les Îles Turks-et-Caïcos et le Viêt Nam - à la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Dans le même temps, le Conseil a retiré trois pays de la même liste, à savoir les Fidji, le Samoa et Trinité-et-Tobago, étant donné qu’ils respectent désormais toutes les normes internationales convenues.

Contexte

La liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales a été établie en décembre 2017. Elle s'inscrit dans le cadre de la stratégie extérieure de l'UE en matière de fiscalité et est destinée à contribuer aux efforts actuellement déployés pour promouvoir la bonne gouvernance dans le domaine fiscal à l'échelle mondiale.

Les pays et territoires sont évalués sur la base d'un ensemble de critères qui ont été fixés par le Conseil. Ces critères portent sur la transparence fiscale, l'équité fiscale et la mise en œuvre des normes internationales destinées à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Le Conseil met à jour la liste deux fois par an.La prochaine révision de la liste doit avoir lieu en octobre 2026.

La présidente du groupe "Code de conduite" mène des dialogues politiques et procéduraux avec les organisations internationales et les pays et territoires concernés, le cas échéant.

Les décisions du Conseil sont préparées par le groupe "Code de conduite" du Conseil, qui est également chargé du suivi des mesures fiscales dans les États membres de l'UE. Le groupe "Code de conduite" coopère étroitement avec des organismes internationaux tels que le Forum sur les pratiques fiscales dommageables de l'OCDE (FHTP) afin de promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans le monde entier.

Cette liste s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par l’UE pour promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans le monde entier. Elle se compose de pays qui ne respectent pas les normes fiscales internationales convenues ou qui n’ont pas honoré leurs engagements en matière de bonne gouvernance fiscale dans un délai déterminé.

Composition actuelle de la liste

À la suite de la mise à jour effectuée aujourd'hui, la liste comprend dix pays et territoires:

• les Samoa américaines
• Anguilla
• Guam
• les Palaos
• le Panama
• la Russie
• les Îles Turks-et-Caïcos
• les Îles Vierges américaines
• le Vanuatu
• le Viêt Nam

Cette mise à jour comprend des évolutions tant positives que négatives, reflétant le caractère dynamique du processus, qui implique un suivi constant des pratiques fiscales en vigueur dans d’autres pays et territoires.

Le groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)" prépare les mises à jour et dialogue avec tous les pays et territoires concernés afin de les aider à améliorer leur cadre juridique dans l'optique de résoudre les problèmes recensés. Le groupe "Code de conduite" est composé de représentants de haut niveau des États membres et de la Commission européenne et œuvre en vue de promouvoir une concurrence fiscale équitable au sein de l’UE et au-delà.

Mises à jour de la liste de l’UE (annexe I)

Les Îles Turks-et-Caïcos ont été inscrites à l’annexe I de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales à la suite des préoccupations exprimées par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables de l'OCDE en ce qui concerne l’application des exigences en matière de substance économique dans le territoire.

Le Viêt Nam a été inscrit sur la liste de l’UE après que l’examen du Forum mondial de l’OCDE a révélé que le pays ne satisfaisait pas aux normes nécessaires à l’échange de renseignements fiscaux sur demande.

En outre, les mentions figurant à l’annexe I relatives aux Samoa américaines, à Guam et aux Îles Vierges américaines ont été mises à jour afin de tenir compte des efforts actuellement déployés pour assurer le respect de certaines normes en matière de coopération fiscale. Toutefois, ces progrès n’ont pas été jugés suffisants pour justifier leur retrait complet de la liste.

Mises à jour du document sur l’état d’avancement des travaux (annexe II)

Outre la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, le Conseil a approuvé l'habituel état des lieux (annexe II), qui reflète la coopération en cours de l'UE avec ses partenaires internationaux et les engagements pris par ces pays et territoires de réformer leur législation afin de se conformer aux normes de bonne gouvernance fiscale convenues.

Son objectif est de reconnaître les travaux constructifs en cours dans le domaine de la fiscalité et d'encourager l'approche positive adoptée par les pays et territoires coopératifs pour mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale.

Antigua-et-Barbuda et les Seychelles ont toutes deux reçu une évaluation positive du Forum mondial en ce qui concerne leurs systèmes d’échange d’informations fiscales sur demande. En conséquence, ces deux pays ont honoré leurs engagements et seront retirés du document sur l’état d’avancement des travaux.

Le Brunei s’est vu accorder une prolongation de six mois pour réformer son régime d’exonération des revenus de source étrangère. Ce délai supplémentaire permettra au Brunei de mettre en œuvre les changements nécessaires pour être retiré de la liste.

Documents de réfèrence

• Conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (uniquement en anglais)​