Modifications relatives à la pension libre complémentaire pour indépendants

Sur proposition de la ministre des Indépendants Éléonore Simonet, le Conseil des ministres du 24 avril 2026 a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et ce, dans le cadre de la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI)

Conformément à l’accord de gouvernement, les mesures suivantes sont mises en place :

• le taux de cotisation maximal de la PLCI classique est relevé de 8,17 % à 8,50 %, et la PLCI sociale augmente en conséquence. Conformément à la loi-programme, l’écart avec la PLCI ordinaire doit être de 15 %, ce qui entraîne une augmentation de 9,40 % à 9,78 %.
• la PLCI est ouverte aux travailleurs indépendants à titre complémentaire, qui sont assujettis à des cotisations sociales sur un revenu professionnel annuel d'au moins 1 922,16 euros (seuil 2026). Ces travailleurs indépendants (à titre complémentaire) peuvent désormais eux aussi cotiser pour une pension complémentaire

Enfin, l’occasion est saisie pour clarifier le montant minimal de la cotisation visé à l’article 44, §2 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.

Le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à apporter les adaptations nécessaires à l'arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants, en ce qui concerne le calcul de la cotisation PLCI pour les travailleurs indépendants à titre complémentaire qui se trouvent en période de début d'activité. En outre, quelques précisions sont apportées au mode de calcul de la cotisation PLCI pour les travailleurs indépendants à titre principal qui se trouvent en début d'activité.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.