Ne dites plus compte courant TVA mais provision TVA!

Pour remédier au problème de l’écart (*) de TVA (en 2019, environ 4,444 milliards EUR en Belgique), le gouvernement fédéral a décidé le 2 décembre 2022 de s’attaquer à la modernisation de l’actuelle chaîne TVA, à savoir l’ensemble des déclarations périodiques TVA successives et les paiements y afférents.

LE COMPTE COURANT EST MORT, VIVE LE COMPTE DE PROVISION

La suppression du compte courant TVA est l’une des principales modifications introduites par le projet de loi. Dorénavant, les créances TVA seront gérées de manière centralisée sur un compte de provision TVA pouvant être consulté via MyMinfin. La centralisation permettra de gérer les créances cumulées de manière flexible et transparente. Le contribuable pourra de la sorte réclamer pratiquement immédiatement ses créances ou les utiliser en tant qu’acompte TVA ou pour régler d’autres dettes fiscales.

Quant aux créances TVA découlant de la période de déclaration, le contribuable pourra choisir d’introduire immédiatement une demande de remboursement avec sa déclaration ou de les transférer sur un compte de provision.

POUR TOUS LES GOÛTS

Un autre changement concerne la date ultime d’introduction des déclarations trimestrielles. Un arrêté royal va fixer la date ultime au 25 du mois suivant la période de déclaration (Q_x+1). Pour des raisons budgétaires, la date ultime pour les déclarations mensuelles reste inchangée (20 du mois M_x+1).

Le remboursement des créances TVA relatives aux déclarations mensuelles va par contre être accéléré à l’avenir. Il aura lieu dans les deux mois suivant la période de déclaration. Pour les déclarations trimestrielles, rien ne change à ce niveau (3 mois).

DÉCLARATION SUBSTITUTIVE POUR LES CONTRIBUABLES NÉGLIGENTS

Enfin, pour restreindre encore le groupe limité des assujettis qui omettent de rendre leur déclaration, l’administration introduit une procédure automatique de déclaration substitutive. La déclaration substitutive sera élaborée 3 mois après la période de déclaration en cause pour les assujettis négligents ou retardataires. Si le contribuable finit par introduire une déclaration (en retard), la procédure prendra immédiatement fin. À la réception d’une déclaration substitutive, le contribuable dispose d’un délai d’un mois pour réagir avant qu’elle n’acquière un caractère définitif.

Le montant dû selon la déclaration substitutive correspond au montant le plus élevé dû au cours des 12 mois précédant la période de déclaration en cause, avec un minimum de 2.100 EUR (à indexer). À défaut de déclarations préalables, le montant minimum exigible sera appliqué.

(*) L'écart de TVA représente la différence globale, en valeur absolue ou en pourcentage, entre les recettes de TVA attendues et le montant effectivement perçu.