Note d'information sur la déclaration des données de la valeur en douane (d.v.1)

Par une nouvelle note, l'Administration Générale des Douanes et Accises souhaite informer les opérateurs sur l'importance de remplir correctement la D.V.1 (voir art. 6 et annexe 8 du Règlement Délégué du CDU).

L'un des éléments nécessaires sur le D.V.1 est l'indication correcte du lien entre l'acheteur et le vendeur dans la case 7 a. S'il existe un lien, les cases suivantes doivent également être remplies : Case 7 b, l'existence d'une influence du lien sur le prix ; et case 7c, la confirmation que la valeur transactionnelle utilisée est très proche d'une valeur test conformément à l'article 134 §2 du décret d'application (IA) du CDU. L'article 127 CDU IA précise ce qu'il faut entendre par la notion d'affiliation.

Conformément à l'article 70 §3 d. du CDU, la valeur en douane ne peut être fondée sur la valeur transactionnelle que si l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou si les liens n'ont pas influencé le prix. Afin d'exclure l'influence des prix en cas de lien, l'AAD&A peut, conformément à l'article 134 §1 du décret d'exécution du CDU, enquêter plus avant sur les circonstances de la vente et donner au déclarant la possibilité de fournir des informations plus détaillées sur ces circonstances.

Afin de garantir l'exactitude de la valeur en douane, il est donc nécessaire d'indiquer correctement tout lien.

Pour plus d'informations sur le D.V.1 et sur les dispenses de présentation d'un D.V.1, veuillez-vous référer à la Circulaire 2018/C/9 sur la valeur en douane (voir II.2.8. Lien entre l’acheteur et le vendeur). Dans certains cas, PLDA prend automatiquement en compte l'exonération ; d'autres exigent que l'opérateur fasse une entrée afin d'utiliser l'exemption.

Vous pouvez trouver la note complète sous Valeur en douane sur notre site Web.