Nouveau dans le code judiciaire : le mineur de plus de 12 ans est invité à être entendu dans toutes les matières qui le concernent!

Une loi du 27 mars 2024 a modifié le Code judiciaire en ce qui concerne le droit du mineur d’être entendu.

Le mineur de plus de 12 ans est invité à être entendu dans toutes les matières qui le concernent, à l’exception des demandes liées à une éventuelle contribution alimentaire. Il sera donc invité à être entendu en cas de conflit entre les parents sur les modalités d’hébergement.

La loi précise que l’audition du mineur a pour objectif de lui permettre d'adresser ses préoccupations au juge, dans le but de contribuer à la recherche de la solution la plus conforme à son intérêt.

Il peut évidemment refuser d’être entendu et le tribunal n’est pas tenu par l’audition du mineur. Ses opinions sont prises en considération compte tenu de son âge et de son degré de maturité, ainsi que de l'influence éventuelle exercée sur lui.

Le juge est tenu d’entendre le mineur même s’il soupçonne que l’enfant a subi l’influence d’une des parties. Le risque d’influence est un des éléments que le juge doit prendre en compte dans son jugement. Il s’agit de l’une des nouveautés de la loi, qui se conforme ainsi à une jurisprudence devenue constante.

L’audition se déroule dans un lieu adapté à l’enfant. Il n’est jamais entendu à l’occasion d’une audience.

Autre nouveauté : l’enfant a le droit d’être accompagné par une personne de confiance, dont le rôle est de soutenir l’enfant pendant l’audition. La personne de confiance ne peut être ni une partie à la procédure, ni un parent au deuxième degré par rapport à une partie à la procédure, à l'exception des frères et sœurs du mineur.

Le rapport de l'entretien est joint au dossier de la procédure. Il relate les dires du mineur, hormis les éléments qualifiés de confidentiels par le mineur. Les parties à la procédure (les parents, grands-parents, le parquet,…) pourront prendre connaissance du rapport.