Nouveau train de mesures fiscales en concertation avec le SPF Finances

En complément des mesures urgentes déjà prises, un nouveau train de mesures fiscales vient d’être validé par le Gouvernement wallon en concertation avec le SPF Finances.

Rappel des mesures urgentes déjà prises

Vous trouverez un recensement des mesures prises pour aider l'emploi et l'économie en Wallonie sur le site 1890.be (ensemble des mesures économiques et mécanismes financiers accessibles aux entreprises et indépendants wallons).

Mesures générales

Les redevables bénéficient d'une suspension du délai de paiement des taxes, qui sera allongé de la période correspondant à la crise.

Contentieux

Les délais de réclamation (introduction, recours...) et les décisions administratives négatives sont gelés. En revanche, toutes les décisions positives seront appliquées afin de rendre des moyens financiers, aux personnes physiques et morales.

Recouvrement

Les recouvrements déjà en cours ou qui allaient être lancés seront assouplis y compris au niveau des huissiers et les plans de paiement sont facilités (plan d'apurement jusqu'à minimum 3 mois après la crise).

Mesures spécifiques

1. Tous les contrôles physiques (protection des agents) et par correspondances (inefficaces vu les fermetures massives) sont supprimés.
2. Les amendes administratives relatives à la taxe kilométrique sont modérées.
3. La taxe sur les appareils automatiques de divertissement, qui touche particulièrement l'Horeca, sera réduite de 1/12e par mois ou partie de mois de fermeture obligatoire.

Fiscalité immobilière

1. Revente d'un bien acquis il y a moins de deux ans. Suite aux mesures de confinement, de nombreuses personnes risquent de ne pas pouvoir se rendre auprès de leur notaire afin de passer les actes authentiques de revente d'un bien acquis il y a moins de 2 ans. Pour rappel, si on revend un bien dans les 2 ans de la date d'acquisition, on peut bénéficier de la restitution de 3/5 des droits d'enregistrement payés lors de l'acquisition du bien immobilier. Les délais ont été adaptés pour garantir le bénéfice de cette mesure jusqu'à la fin de la crise.
2. Réduction exceptionnelle à 0 % du droit d'enregistrement pour les mandats hypothécaires. Pour s'octroyer des garanties complémentaires en ces temps de crise majeure, le secteur bancaire risque de recourir à l'activation des mandats sur les crédits hypothécaires et de prendre ainsi réellement des hypothèques sans que les personnes concernées ne puissent s'y opposer. Cela va entrainer des coûts conséquents (fiscaux et notariaux) pour les redevables concernés. Le Gouvernement wallon a décidé de protéger ces derniers en neutralisant fiscalement les conséquences d'une telle décision des banques.

Nouvelles mesures

Le SPF Finances va mettre en œuvre les mesures administratives suivantes :

Précompte immobilier

Les avertissement-extraits de rôle de l'exercice 2020 sont reportés à début août (concentration des AER de l'année 2020 en août / septembre), ce qui évitera temporairement une pression financière complémentaire avec les premiers paiements dus pour fin octobre seulement.

Droit de succession

• Prolongation du délai de dépôt de la déclaration de succession de 4 mois (soit une possibilité de 8 mois au lieu de 4 mois à dater du décès dans un cas classique).
• Prolongation du délai de paiement des droits de 4 mois (soit une possibilité de 10 mois au lieu de 6 mois à dater du décès dans un cas classique).

Droit d'enregistrement (hors actes notariés)

• Prolongation du délai d'enregistrement d'une durée maximale de 4 mois.
• Prolongation du délai de paiement des droits d'une durée maximale de 4 mois

Toutes les informations juridiques (décrets, arrêtés du Gouvernement wallon, arrêtés ministériels) en lien avec la crise sanitaire sont disponibles sur le site wallex.wallonie.be.

Source : Wallonie.be, nouvelles dispositions fiscales, 22/04/2020