Nouvel avis : clôture immédiate de la liquidation d'une A(I)SBL

Le Code des sociétés et des associations offre la possibilité aux ASBL et AISBL, au même titre que les sociétés, de procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte. Dans ce contexte, la Commission a consacré un nouvel avis aux effets au niveau du droit des comptes annuels de cette procédure.

​

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2022/07 - Reddition de comptes en cas de clôture immédiate de la liquidation d'une ASBL ou d’une AISBL

Avis du 23 février 20221

I. Objet de l’avis

Le Code des sociétés et des associations2 (ci-après : CSA) offre la possibilité aux ASBL et AISBL, au même titre que les sociétés3, de procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte4. La Commission a été interrogée sur les effets au niveau du droit des comptes annuels de cette procédure5 réglée par l’article 2:135 du CSA. La Commission consacre un avis distinct aux dissolutions suivies par une période de liquidation effective au sein des ASBL et AISBL6.

II. Analyse

A. Considérations liminaires

La dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte permet aux ASBL et AISBL de quitter le circuit juridique de manière rapide et économique7. Dans cette perspective, l'assemblée générale prend, sur proposition de l’organe d’administration, la décision de dissoudre l’ASBL ou l’AISBL. Cette décision est immédiatement suivie de la décision de clôturer la liquidation, également prise par l’assemblée générale8.

La Commission fait remarquer que la procédure de dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte concerne uniquement les fermetures simples, où il n’y a plus rien à liquider ou lorsque la liquidation d’actifs n’est pas nécessaire pour satisfaire toutes les obligations de l’ASBL ou de l’AISBL9 et où, par conséquent, tout peut être réglé avant la décision de dissolution – mis à part, en règle générale, l’affectation de l’actif restant10 et donc du patrimoine de l’association.

La procédure de dissolution et de liquidation en un seul acte s’applique aux ASBL et AISBL, mais pas aux fondations11.

B. Conditions d’application

La procédure de dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte est réglée par l’article 2:135 du CSA. En vertu de cet article, ladite procédure peut être appliquée si :

• aucun liquidateur n’est désigné ;

• toutes les dettes à l'égard de membres ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive12 ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées. Le commissaire, qui fait rapport conformément à l'article 2:110, § 2, alinéa 3 du CSA, ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises, ou un expert-comptable certifié13, confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport. Le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard de membres ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2:135 du CSA14. Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable certifié, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport ;
• tous les membres sont présents ou représentés à l'assemblée générale de l'ASBL ou à la réunion de l'organe désigné par les statuts de l'AISBL et se prononcent à l'unanimité des voix.

L'actif restant est affecté au but désintéressé à cette fin indiqué dans les statuts, ou, à défaut, au but désintéressé que l'assemblée générale de l'ASBL ou l'organe désigné par les statuts de l'AISBL indique dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts15.

C. Contexte de la procédure

La procédure de dissolution et de clôture de la liquidation permet aux ASBL et AISBL de conjuguer tant la dissolution et la liquidation et clôture de la liquidation afin de quitter, en un seul acte, le circuit juridique. Vu le lien clair entre, d'une part, la dissolution et la liquidation classiques et, d’autre part, la clôture immédiate de la liquidation, la Commission estime utile d’exposer ci-après les effets au niveau du droit des comptes annuels des règles relatives à la dissolution classique, la liquidation et la clôture de la liquidation et leur rapport avec l’article 2:135 du CSA, qui règle la dissolution et la liquidation en un seul acte.

• Dissolution : il ressort de la formulation de l’article 2:135, alinéa 1er du CSA que l’article 2:110 du CSA – qui règle la dissolution volontaire des ASBL et AISBL – doit être respecté lors de l'application de la procédure de dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte. Ceci implique l’établissement de rapports et d’un état résumant la situation active et passive conformément à l’article 2:110 du CSA16. En cas de dissolution volontaire, il convient de respecter la règle générale de l’article 2:109, alinéa 2 du CSA17, ce qui implique que la dissolution entraîne la clôture de l’exercice18 et que des comptes annuels doivent donc être établis19. Ceux-ci couvrent la période allant du début de l’exercice comptable entamé jusqu’à la date de la dissolution et de la liquidation en un seul acte.
• Liquidation : la procédure de dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte ne prévoit pas la nomination d'un liquidateur20, étant donné qu’aucun acte de liquidation ne doit être accompli. Dans le cadre d'une liquidation classique, le liquidateur doit établir, pour chaque exercice comptable achevé, des comptes annuels et les soumettre à l'assemblée générale21. Ceci n’est pas pertinent dans le cadre de la procédure de dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte, puisque la dissolution de l’ASBL ou de l’AISBL n’est pas suivie d’une période de liquidation.
• Clôture de la liquidation : à la clôture de la liquidation, l’assemblée générale se prononce sur l’approbation des comptes, sur la décharge des liquidateurs et, le cas échéant, du commissaire22, ainsi que sur la clôture de la liquidation. Il va de soi que l’assemblée générale ne doit pas se prononcer sur la décharge des liquidateurs lors d’une procédure de dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte.

D. Effets au niveau du droit des comptes annuels

En ce qui concerne les effets au niveau du droit des comptes annuels, il convient de mentionner la disposition générale formulée à l'alinéa 2 de l’article 2:109 du CSA, qui dispose que la dissolution entraîne la clôture de l’exercice de l’association et qui s’applique à la dissolution volontaire prévue par l’article 2:110 du CSA, et qui est formellement visée à l’article 2:135, alinéa 1er du CSA23. La règle de l’article 2:109, alinéa 2 du CSA étant prévue en tant que disposition générale s’appliquant à toutes les formes de dissolution d’ASBL et d’AISBL, la Commission estime que cette règle trouve également à s’appliquer aux dissolutions et clôtures de la liquidation en un seul acte. En effet, il ne fait aucun doute que la procédure de clôture immédiate de la liquidation entraîne également la clôture de l’exercice en cours.

L'obligation pour l’organe d’administration d'établir des comptes annuels après la clôture de l’exercice et de les soumettre à l’approbation de l'assemblée générale24 permet de donner chaque année - dans les délais impartis - aux membres une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ASBL ou de l’AISBL25, afin qu'ils puissent exercer leur droit de contrôle. La Commission estime que si la dissolution et la liquidation de l’ASBL ou de l’AISBL sont planifiées avant la date de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes annuels du dernier exercice qui précède l’exercice se clôturant par la liquidation et la dissolution en un seul acte, cette assemblée générale doit être avancée de façon à précéder ou à coïncider avec la date de la signature de l’acte de dissolution et de liquidation en un seul acte.

Selon la Commission, cette obligation légale incombant à l’organe d’administration s'applique pleinement aux dissolutions et clôtures de la liquidation en un seul acte au sens de l’article 2:135 du CSA. En effet, l’organe d’administration de l’ASBL ou l’AISBL concernée doit veiller au respect des obligations de publicité26.

Vu ce qui précède, la Commission estime également qu'il convient d'établir des comptes annuels pour la période qui s'étend du début de l’exercice en cours jusqu’à la date de la décision de dissolution27 prise par l’assemblée générale en vertu de la disposition expresse de l’article 2:109, alinéa 2 du CSA. Dans cette optique, l’organe d’administration devra non seulement tenir compte de l’article 3:6, § 2, alinéa 2 de l’AR CSA - et donc établir les comptes annuels en discontinuité, à moins que les actifs et passifs de l’ASBL ou de l’AISBL soient transférés à une autre entité28, mais également du caractère spécifique de cette procédure29.

Dans ce cadre, l’établissement des comptes annuels portant sur l’exercice qui se clôture par la dissolution et la liquidation en un seul acte n’est pas une mince affaire étant donné qu’à la date de dissolution et de liquidation, ils doivent déjà être disponibles et contenir tous les éléments nécessaires jusqu’à ce jour-là. De l’avis de la Commission, la meilleure approche à adopter par l’organe d’administration de l’ASBL ou de l’AISBL est d’observer une période de statu quo entre la date à laquelle les comptes annuels doivent être disponibles pour le commissaire - lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises, ou un expert-comptable certifié30 - , et la date de l’assemblée générale qui décidera de la dissolution et la liquidation en un seul acte. La Commission tient à souligner qu’il convient d’observer en tout temps les principes du droit comptable lors de l’application de l’article 2:135 du CSA. En effet, les comptes annuels31 doivent donner une image fidèle de la situation de l’ASBL ou de l’AISBL jusqu’au moment de la décision de dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte prise par l’assemblée générale32. Selon la Commission, cela est uniquement possible pour les cessations simples33. Si l’organe d’administration constate que le principe de l’image fidèle n’est pas respecté, l’article 2:135 du CSA ne peut pas être appliqué et les règles de dissolution et de liquidation classiques34 doivent être suivies.

Ces comptes annuels doivent être déposés35 à la Banque nationale de Belgique conformément à l’article 3:47 du CSA.

III. Exemple

L’ASBL Z est une association sans but lucratif et tient sa comptabilité par année civile. L’assemblée générale annuelle a lieu le 30 avril. Les comptes annuels de l’ASBL Z sont contrôlés par le commissaire36 nommé par l’assemblée générale. Le 30 juin 20N1, il est décidé d’arrêter les activités de l’ASBL et de lancer la procédure visant à la retirer du circuit juridique. Pour ce faire, l’organe d’administration opte pour la dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte, conformément à l’article 2:135 du CSA. L'organe d’administration procède à l’apurement total de l’ensemble des dettes et aucune nouvelle dette n’est créée. Le 30 septembre 20N1, tous les membres présents à l'assemblée générale prononcent à l'unanimité des voix la clôture immédiate de la liquidation.

​Les délais peuvent être schématisés comme suit :

La Commission précise ci-après quelles obligations de rapport sont inhérentes, sous l'angle du droit des comptes annuels, à la clôture immédiate de la liquidation au sens de l’article 2:135 du CSA :