Nouvelle "circulaire 2024/C/63 concernant la dette douanière" publiée sur Fisconetplus !

La nouvelle "Circulaire 2024/C/63 concernant la dette douanière(link is external)" entre en vigueur dès ce 23 octobre et abroge la "Circulaire 2020/C/12 concernant la dette douanière".

Quels sont les principaux changements ?

• un tableau récapitulatif de la dette douanière est joint en annexe, indiquant les cas de naissance de la dette douanière et la date de naissance de celle-ci, ainsi que le(s) débiteur(s) respectif(s) impliqués ;
• la Commission a publié une version révisée des "Orientations concernant la dette douanière" en septembre 2022 et mai 2024. Les nouvelles clarifications et les nouveaux exemples sont inclus dans la présente Circulaire ;
• un schéma et des exemples pour la détermination des droits relatifs aux importations et au perfectionnement actif sont ajoutés ;
• cette nouvelle Circulaire se réfère uniquement à la récente législation concernée et aux directives administratives concernant les accises et des taxes assimilées ainsi que concernant la TVA. Les copies des textes eux-mêmes ne sont plus reprises dans cette Circulaire ;
• suppression de l'article 168 du Règlement Délégué (UE) 2015/2446, et, par conséquent, aussi de la présente Circulaire.

En cas de questions,

Veuillez envoyer un courriel à da.lex.douane@minfin.fed.be

Table des matières

Circulaire 2024/C/63 concernant la dette douanière

Généralités

1. Introduction

2. Sigles utilisés

I. Dispositions légales

1. Droits à l’importation et à l’exportation

2. Accises et taxes assimilées

3. Taxe sur la valeur ajoutée

II. Douane

1. Naissance de la dette douanière

1.1. Dette douanière à l’importation

1.1.1. Mise en libre pratique et admission temporaire

1.1.1.1. Mise en libre pratique (y compris dans le cadre du régime de la destination particulière)

1.1.1.2. Admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation

1.1.2. Dispositions particulières relatives aux marchandises non originaires

1.1.3. Dette douanière née en raison d'une inobservation

1.2. Dette douanière à l’exportation

1.2.1. Exportation et perfectionnement passif

1.2.2. Dette douanière née en raison d'une inobservation

1.3. Dispositions communes aux dettes douanières nées à l’importation et à l’exportation

1.3.1. Mesures de prohibition et de restriction

1.3.2. Débiteurs multiples

1.3.3. Règles générales de calcul du montant des droits à l’importation ou à l’exportation – Moment de la naissance de la dette douanière

1.3.4. Règles particulières de calcul du montant des droits à l’importation

1.3.4.1. Coûts de stockage ou de manipulations usuelles

1.3.4.2. Changement du classement tarifaire des marchandises

1.3.4.3. Application d’un traitement tarifaire favorable et exonération des droits

1.3.4.4. Déduction d’un montant de droits à l’importation déjà payé

1.3.4.5. Produits transformés issus du régime du perfectionnement passif ou produits de remplacement

1.3.4.6. Produits transformés issus du régime du perfectionnement actif

1.3.4.7. Application des dispositions du régime de la destination particulière aux produits transformés issus du régime du perfectionnement actif

1.3.4.8. Application du traitement tarifaire préférentiel aux marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif

1.3.5. Lieu de naissance de la dette douanière

1.3.5.1. Délai d’établissement du lieu de naissance de la dette douanière sous le régime du transit de l’Union

1.3.5.2. Délai d’établissement du lieu de naissance de la dette douanière sous le régime du transit régi par la convention TIR

1.3.5.3. Délai d’établissement du lieu de naissance de la dette douanière sous le régime du transit régi par la convention ATA ou la convention d’Istanbul

1.3.5.4. Délai d’établissement du lieu de naissance de la dette douanière dans les cas autres que celui du transit

2. Recouvrement du montant de la dette douanière

2.1. Détermination du montant des droits à l’importation ou à l’exportation, notification de la dette douanière et prise en compte

2.1.1. Détermination du montant des droits à l’importation ou à l’exportation

2.1.2. Notification de la dette douanière

2.1.2.1. Dispositions générales

2.1.2.2. Assistance mutuelle entre autorités douanières

2.1.2.3. Exemption de la notification de la dette douanière

2.1.3. Prescription de la dette douanière

2.1.4. Prise en compte

2.1.5. Délais de prise en compte

2.2. Paiement du montant des droits à l’importation ou à l’exportation

2.2.1. Délai général de paiement et suspension du délai de paiement

2.2.1.1. Suspension du délai de paiement en cas de demande de remise

2.2.1.2. Suspension du délai de paiement lorsque les marchandises doivent être confisquées, détruites ou abandonnées à l’État

2.2.1.3. Suspension du délai de paiement en cas de naissance de dettes douanières en raison d’une inobservation

2.2.2. Paiement

2.2.3. Report de paiement

2.2.4. Délais de report de paiement

2.2.5. Autres facilités de paiement

2.2.6. Exécution forcée

2.2.7. Intérêt de retard

3. Extinction de la dette douanière

3.1. Extinction

3.2. Manquements n’ayant pas de conséquence réelle sur le bon fonctionnement d’un régime douanier

4. Simplifications

4.1. Déclaration simplifiée

4.2. Inscription dans les écritures du déclarant (EIDR)

4.3. Autres simplifications

III. Droits d'accise et taxes assimilées

IV. Taxe sur la valeur ajoutée

1. Destruction des marchandises - situations particulières

ANNEXES
Annexe I : Tableau récapitulatif dette douanière